La Société XPO VOLUME MGCA France, SAS, dont le siège social est situé 192 avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 425 091 014 représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur France Logistique Contractuelle,
D’UNE PART, ET :
Les membres du CSE XPO VOLUME MGCA France : - XXXXX, membre titulaire - XXXXX, membre titulaire
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Les parties au présent avenant sont convenues de revoir et mettre à jour l’accord du 15 septembre 2016 prévoyant les modalités d'application de la prime de 13ème mois au sein de XPO VOLUME MGCA France.
1/ BENEFICIAIRES
La prime de 13ème mois est accordée à l'ensemble des salariés de la société XPO VOLUME MGCA France, sous ces conditions cumulatives :
Être en CDI / CDD (y compris alternance) / intérim ;
Avoir une ancienneté
minimum de 6 mois consécutifs au 31 décembre de l’année civile ou à la date de sortie de l’entreprise (en cours d’année) ;
Ne pas bénéficier d'une prime d'objectifs trimestrielle ou annuelle.
2/ MODALITES DE VERSEMENT
La prime de 13ème mois ne s'incorpore pas au salaire annuel mais conserve la nature d'une gratification. Etant versée pour une période annuelle d’activité, c’est-à-dire période de congés payés comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. En cas d'année incomplète de travail, pour une entrée et/ou sortie en cours d’année, le salarié percevra cette gratification au prorata temporis de son temps de travail sur l’année en cours. Cette prime est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre en cas d’année complète, et avec le solde de tout compte en cas de sortie avant le 31 décembre.
3/ MONTANT ET BASE DE CALCUL
Le montant de la prime de 13ème mois est égal au montant du salaire de base et de l’éventuelle prime d'ancienneté. Celle-ci fait donc l'objet d'une révision annuelle en fonction des augmentations de salaires qui sont intervenues. La prime de 13ème mois est intégrée dans le salaire brut du salarié et à ce titre, est soumise aux cotisations sociales légales. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée en fonction de Ieur temps de travail. Le calcul de la prime tient compte des périodes d'absences assimilées à un travail effectif. Aussi, les périodes d'absence prises en compte dans le temps de travail effectif sont notamment :
Les périodes de congés payés ;
Le repos compensateur de remplacement ;
Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ;
Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) ;
Les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;
Le préavis dispensé par l'employeur ;
Les congés de formation.
En revanche, ne sont pas assimilées à du travail effectif, les périodes d'absences suivantes :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
Les périodes de grève,
La mise à pied,
Les absences injustifiées,
Le congé sans solde,
Le congé sabbatique,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale,
Le congé de solidarité familiale.
4/ INFORMATION DES SALARIES
Le contenu du présent document sera également communiqué à l'ensemble des salariés présents pour émargement.
Chaque nouveau salarié concerné sera informé de l'existence d’une prime de 13ème mois lors de sa proposition d’embauche.
5/ REVISION ET DENONCIATION
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi d’une demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
6/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
