Avenant d’Accord collectif relatif à l’indemnité de fin de mission dans le cadre des contrats
saisonniers et des contrats d’usage
Avenant d’Accord collectif relatif à l’indemnité de fin de mission dans le cadre des contrats
saisonniers et des contrats d’usage Entre
La Société YES 11 (SIREN n° 453 558 165) représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président.
D’une part Et Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique Iors des dernières élections professionnelles
Madame XX
Madame XX
Madame XX
Madame XX
Monsieur XX
D’autre part, Préambule Un accord relatif à l’indemnité de fin de missions dans le cadre des contrats saisonniers et des contrats d’usage a été conclu entre la Société YES 11 et les membres du CSE le 26 avril 2024, pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 26 avril 2026. Les parties signataires ont convenu de reconduire l’accord jusqu’au 26 avril 2031, et conviennent donc de modifier les dispositions de l’article 3, relatives à la durée de l’accord.
Article 1 : Modification de l’article 3 relatif à la durée et à la révision de l’accord L’article 3 de l’accord sur les contrats saisonniers du 26 avril 2024 est complété par les dispositions suivantes : Le présent accord est renouvelé pour la période définie du 27 avril 2026 au 26 avril 2031. Les modalités de révision de l’accord sont applicables au présent avenant de prolongation.
Article 2 : Autres dispositions de l’accord du 26 avril 2024 Les autres dispositions de l’accord sur les contrats saisonniers du 26 avril 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Haute Garonne.
Par ailleurs, un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction. Son existence figurera aux emplacements réserves à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 En 3 exemplaires originaux Pour la société YES 11 : XX– Président
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique Iors des dernières élections professionnelles
Madame XX
Madame XX
Madame XX
Madame XX
Monsieur XX
Ayant voté à la majorité des membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XX pour la signature de cet accord en vertu du mandat reçu â cet effet au cours de la réunion CSE 19 mars 2026.
