Accord collectif relatif à l’indemnité de fin de mission dans le cadre des contrats saisonniers et des contrats d’usage
Accord collectif relatif à l’indemnité de fin de mission dans le cadre des contrats saisonniers et des contrats d’usage
Entre
La Société YES 13 (SIREN : 440 566 719) représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président.
D’une part Et Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique Iors des dernières élections professionnelles
Madame XX
Madame XXX
Madame XX
Madame XX
Monsieur XX
D’autre part, Préambule La Société YES 13 souhaite favoriser le développement des recrutements dans le secteur des emploisà caractère saisonnier et des emplois d’usage constant.
A ce jour, le constat est celui d’un accroissement des besoins de recrutements dans ces secteurs.
Ainsi la Société YES 13 doit donc évoluer dans un environnent concurrentiel et souhaite ainsi être en mesure de répondre positivement aux besoins des clients et à Ieurs exigences tarifaires.
Les parties ont donc convenu par le présent accord d’entreprise d’aménager les dispositions applicables aux contrats saisonniers et aux contrats d’usage en application des dispositions du 3º de l'article L. 1251-6 et du 1°de l’article 1251-33 du Code du travail en supprimant le versement de l’indemnité de fin de mission.
Article 1 : Champ d’application Sont visés par le présent accord, les emplois visés au 3º de l’article L .1251-6 du Code du travail « Emplois à caractère saisonnier définis au 3ᵉ de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois’ »
Conformément au 3º de l’article L 1242-2 du Code du travail les emplois saisonniers sont les emplois « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » Conformément aux dispositions de l’article D 1251-1 du Code du travail les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants
1º Les exploitations forestières , 2º La réparation navale ; 3º Le déménagement; 4º L’hôtellerie et la restauration , 5º Les centres de loisirs et de vacances , 6º Le sport professionnel ; 7º Les spectacles, l'action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 8ᵉ L’enseignement ; 9º L'information, les activités d’enquête et de sondage , 10º L’entreposage et le stockage de la viande ; 11º Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers ä l’étranger; 12ᵉ Les activités de coopération, d'assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger 13ᵉ La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 14º Les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités
Article 2
: Indemnité de fin de mission
En application des dispositions du 1º de l'article L 1251-33 du Code du travail, pour les contrats de mission conclus au titre du 3º de l’article L.1251-6 du Code du travail les parties du présent accord conviennent que l’indemnité de fin de mission n’est pas due. Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 27 avril 2026 et s’appliquera jusqu’au 26 avril 2031. L’accord expirera en conséquence le 26 avril 2031 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 4 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. Article
4 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent ä se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives â l’adaptation du présent accord. Article 5 : Révision de l’accord Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction prendra l'initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Haute Garonne (Toulouse).
Par ailleurs, un exemplaire sera Iaissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 En 3 d’exemplaires originaux
Pour la Société YES 1, XX — Président
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique Iors des dernières élections professionnelles
Madame XX
Madame XX
Madame XX
Madame XX
Monsieur XX
Ayant voté à la majorité des membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XX pour la signature de cet accord en vertu du mandat reçu â cet effet au cours de la réunion CSE 19 mars 2026.
