Accord d'entreprise YES 6
Avenant d'accord collectif relatif à l'indemnité de fin de mission dans le cadre des contrats saisonniers et des contrats d'usage
Application de l'accord
Début : 27/04/2026
Fin : 26/04/2031
Début : 27/04/2026
Fin : 26/04/2031
Le 17/04/2026
Mise à jour : 2026-08-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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