Accord d'entreprise YGGREC
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 22/03/2019
Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société YggRec, dont le siège social est au 16 rue du Gloecklsberg 67113 Blaesheim, représentée par Mr XXX, en qualité de Directeur général,
d’une part
et
Le personnel composé de trois salariés :
- XXX ;
- XXX ;
- XXX.
ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et compatible avec les possibilités de l’entreprise.- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la présence effective - ou assimilée comme telle - des salariés sur l’exercice 2018-2019.
Les parties au présent accord conviennent de ce que les salariés absents pour maladie ou accident d’origine non professionnelle seront assimilés à des salariés en présence effective pour la période concernée à condition d’avoir été indemnisés par l’entreprise.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Molsheim, le 22 mars 2019
Pour la Direction
Pour le Personnel
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir