La société YM ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 392 688, représentée par Monsieur X, Gérant,
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,
et
-
Monsieur X, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
-
Madame X, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
, d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail
PREAMBULE :
La Direction et les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la Société YM ARCHITECTURE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
IL EST PRÉCISÉ QUE :
ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les titulaires d’un contrat de travail ayant acquis 12 mois d’ancienneté, sauf aux salariés dont le poste est par nature incompatible avec le télétravail. Le télétravail n’est pas ouvert aux stagiaires. Les salariés dont le télétravail est régi par leur contrat de travail ne sont pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE 3-2 - Nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à 2 jours par mois.
Les jours de télétravail non pris au cours d’un mois donné pourront être reportés sur les mois ultérieurs. Ces jours pourront ensuite être pris dans la limite de 5 jours par mois, de manière consécutive ou non (intégrant les jours acquis du mois). Ce report est limité à l’année civile, le compteur étant réinitialisé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 3-3 - Formalisation
Le salarié informera par écrit son supérieur hiérarchique des jours de télétravail souhaités, au moins 7 jours à l’avance.
Le supérieur hiérarchique dispose de la faculté de refuser les dates souhaitées par le salarié.
ARTICLE 3-4 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure (notamment évènement l’accessibilité des locaux), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et/ou garantir la protection des salariés. Dans ce cas, des modalités dérogatoires pourront être décidées par la Société.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - Conformité des locaux
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En particulier, les installations électriques devront êtres conformes aux normes en vigueur.
ARTICLE 9 - Organisation du temps de travail
Lors des jours de télétravail, le salarié devra impérativement être joignable par la Société aux heures de bureau.
ARTICLE 10 - Temps et charge de travail
Le salarié renseignera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel en ligne EURECIA.
Comme pour le travail en présentiel, l’accomplissement d’heures supplémentaires devra être sollicité préalablement auprès du supérieur hiérarchique.
ARTICLE 11 - Equipements de travail
Le salarié utilisera son propre matériel, à savoir en particulier son ordinateur personnel.
Le télétravail ne donnera lieu à aucun complément de rémunération ni indemnité ou défraiement particulier.
ARTICLE 12 : Statut du salarié
Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise.
ARTICLE 13 - Assurances
Le Salarié s'engage à remettre à la Société une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 14 - Protection des données
Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant la Société ou ses clients.
En ce sens, le salarié s’engage à respecter les règles de protection des données applicables au sein de la société, telles que stipulée notamment dans son contrat de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 15 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 16 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 17 - Dépôt
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
