Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société, Représentée par D’une part
ET
Madame, élue membre du CSE
D’autre part
PREAMBULE
Il a été conclu en date du 4 mai 2021 un accord d’entreprise entre la Direction et le CSE concernant plusieurs thèmes dont la rémunération et le temps de travail.
Les parties se sont rapprochées afin de modifier l’article 5 relatif à la prime de treizième mois comme suit et ont conclu un avenant n°1 audit accord le même jour.
Les Parties ont décidé d’aligner les conditions de majoration des heures de nuits aux personnels travaillant de manière habituelle ou exceptionnelle de telle sorte que tous les salariés bénéficient d’une majoration de 10%.
En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 2 comme suit.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 2
Les Parties ont convenus de modifier l’article 2 comme suit :
« ARTICLE 3 : Travail de nuit
La période de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures du matin, mais la Direction propose de la fixer de 22 heures à 7 heures.
Pour chaque heure de travail effectuée au cours de la période de nuit (22h/7h), le salarié peut bénéficier d’une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66, qu’il soit considéré comme travailleur de nuit habituel ou bien occasionnel.
Le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé par l’accord de branche. »
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l’accord sus-visé restent applicables.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant à l’accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plate-forme de « télé-procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Chaque partie conservera un exemplaire original. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Fait à Gouvets
