À L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2023 – 2024 – 2025
AVENANT
À L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2023 – 2024 – 2025
La Société YOUNITED, Société Anonyme au capital de 1 861 342 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 517 586 376, dont le siège social est situé : 21 rue de Châteaudun - 75009 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Chief People Officer
D’une part,
- Et le Comité Social et Economique
xxx
xxx
xxx
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en date du 29 mai 2023 et déposé le 30 mai 2023 sous le numéro T07523054480.
Cet accord a été présenté le 7 septembre 2023 à la Commission statuant sur notre demande d’agrément. A l’issue de cette présentation, un avis défavorable a été émis et un avenant de clôture doit être rédigé pour que la DRIEETS puisse considérer les dispositions de cet accord comme nulles et non applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - CLÔTURE
Notre accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap conclu le 29 mai 2023 pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 n’ayant pas reçu l’agrément de la DRIEETS, il est réputé nul et non applicable par cet avenant.
Article 2 – DÉPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords »,
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent avenant sera remise aux institutions représentatives du personnel.
