UES VENTORIS Accord d’entreprise Charte employeur télétravail Avenant 2 Version : 29 août 2022
Il est préalablement rappeléConsidérant que 18 juin 2020 était signé la charte définissant les règles applicables au télétravail au sein de l’UES VENTORIS (ci-après la « Charte Télétravail »). Considérant que le 7 avril 2022 les Parties signaient l’avenant 1 autorisant l’allocation forfaitaire télétravail pour les salariés portés, sans toutefois intégrer explicitement le cadre des salariés à temps partagés intégrés au sein de l’UES. Considérant que les Parties souhaitent substituer le fond de l’avenant 1 par celui du présent Avenant. Considérant que le télétravail est une forme d’organisation au sein de laquelle une prestation qui aurait pu être exécuté
par un salarié porté et/ou un salarié à temps partagé (ci-après le “Consultant”), dans les locaux du client, est effectué par celui-ci, en tout lieu autre que ceux des dits locaux du client, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Considérant que le télétravail nécessite la prise en charge, par le Consultant, de frais complémentaires inhérents à l’exécution de sa/ses prestation(s), hors des locaux du client. Considérant que la législation en vigueur autorise le versement d’une allocation forfaitaire mensuelle à titre de remboursement des frais consécutifs au télétravail, par le Consultant. Considérant que les Parties ont souhaité modifier la Charte Télétravail pour en adapter son article 3.1.3. Considérant que Les Parties ont souhaité formaliser leur accord par écrit. Considérant que le contenu de l’accord intervenu entre les Parties est formalisé ci-après par l’ « Avenant ».
Il est convenu ce qui suit
L’article 3.1.3 §2 Prise en charge des coûts liés au télétravail, rédigé comme suit :
Les autres frais exposés par le Consultant dans le cadre de l’exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation du justificatif selon les règles en vigueur chez l’UES VENTORIS.
Est modifié par :
Les autres frais exposés par le Consultant dans le cadre de l’exercice de ses missions en télétravail seront remboursés, au choix :
Sur la base de la valeur réelle des dits frais engagés, et sur présentation du/des justificatif(s) selon les règles en vigueur chez l’UES VENTORIS.
Sur la base d’une allocation forfaitaire journalière d’un montant qui ne saurait excéder trois euros et vingt-cinq centimes (3,25 €), attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, dans la limite de soixante-et-onze euros et cinquante centimes (71,50 €) par mois.
Autres stipulations
Le reste des autres stipulations de l’Accord reste inchangé.
Date d’entrée en vigueur
L’Avenant entrera rétroactivement en vigueur le 1er avril 2022.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’Avenant sera déposé en deux (2) exemplaires signés électroniquement par les Parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bordeaux, et l’autre au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux. Enfin, en application de l’article R2262-1 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en un (1) exemplaire original signé électroniquement. Fait à Bordeaux, le 29 août 2022.
Elu titulaire du CSEElu titulaire du CSEElu titulaire du CSE
