ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES
Entre :
La Société YPORT LOISIRS SAS, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, immatriculée R.C.S. de LE HAVRE B 378 035 653, dont le siège social est : Promenade Roger Denouette – 76111 YPORT, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
, Membre titulaire du CSE,
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Sous-Chefs de table et les Croupiers.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent de 40 % du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant dès lors que le montant mensuel des pourboires collectés sera au moins égal à 300,00 euros.
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LE HAVRE par lettre recommandée avec accusé de réception en un exemplaire.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Les membre du CSE recevront un exemplaire de l’accord. Fait à Yport, le 3 janvier 2025.
