ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021
ENTRE :
La société YPOSKESI, SAS au capital de 37.569.982 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 815 409 503, dont le siège social est sis 26, rue Henri Auguste Desbruères 91100 Corbeil-Essonnes,
Ci-dessous dénommée : "La Société" D’une part,
ET,
Les membres titulaires du Conseil d’entreprise
:
Ci-après dénommée
« Le Conseil d’entreprise »
D’autre part,
Ensemble dénommées les « parties signataires »,
Préambule
Conscientes des préoccupations des salariés de la société Yposkesi et soucieuses de soutenir leur pouvoir d’achat, les Parties ont souhaité saisir l’opportunité offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, en octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions exposées ci-dessous.
Cette décision est motivée par le souhait d’améliorer le quotidien des collaborateurs de la société Yposkesi, dont les rémunérations sont les moins élevées.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, le montant ainsi que les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société Yposkesi ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la société, respectant la totalité des conditions posées à l’article 2 du présent accord.
Ils sont désignés ci-après « les bénéficiaires ».
Article 2 : Conditions pour bénéficier de la prime
Les conditions posées aux articles 2.1 à 2.2 sont cumulatives.
Article 2.1 : Condition liée à la présence
Sont éligibles à la prime PEPA tous les salariés liés par un contrat de travail, les salariés contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ainsi que les intérimaires mis à disposition de la société Yposkesi, à la date de versement de la prime.
Article 2.2 : Conditions liées à la rémunération
Les parties conviennent que tous les bénéficiaires visés à l’article 1, dont le salaire mensuel moyen brut théorique sur la période de novembre 2020 à octobre 2021 inclus, rétabli équivalent temps plein, est au maximum de 2 700 euros, vont bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
A contrario, les bénéficiaires ayant un salaire mensuel moyen brut théorique sur la période précitée, rétabli équivalent temps plein, supérieur à 2 700 euros seront exclus du bénéfice de la prime. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour déterminer ce plafond sont les suivants :
Salaire de base brut ;
Tout élément de rémunération variable ;
Prime d’ancienneté ;
Indemnités de sujétions spéciales (ex : primes d’astreintes, indemnités de zones) ;
Toute autre prime ayant un caractère exceptionnel ou non.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime, pour les bénéficiaires éligibles, est fixé à 600 euros.
Cependant, ce montant variera en fonction des deux critères listés ci-dessous.
Selon la durée de présence des bénéficiaires, au sein de la société, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit sur la période de référence de novembre 2020 à octobre 2021 inclus) ;
En application de ce critère, le montant de la prime pouvant être perçu par le bénéficiaire sera calculé prorata temporis à sa durée de présence sur la période de référence.
selon les absences des bénéficiaires éligibles à la prime au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit sur la période de référence de novembre 2020 à octobre 2021 inclus), dans les conditions visées à l’article 4.
Article 4 : Détermination des motifs d’absence n’entrainant pas d’abattement sur la durée de présence
Sont considérés par la loi comme présents les bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En outre, les parties conviennent que les absences pour les motifs suivants n’entraineront pas d’abattement sur la durée de présence au cours de la période de référence :
Arrêt de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
Arrêt pour accident du travail ;
Arrêt pour maladie professionnelle ;
Absence pendant la période de recherche de reclassement, à la suite de la constatation d’inaptitude par le médecin du travail, avec reprise du paiement du salaire.
De même, un bénéficiaire en activité à temps partiel pour motif thérapeutique sera comptabilisé au titre de sa durée contractuelle de travail antérieure au passage en temps partiel thérapeutique.
Toutes les autres absences, ou une absence pour arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois, entraîneront un abattement sur la durée de présence.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de novembre 2021.
Article 6 : Régime social et fiscal de la prime
Conformément à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans la limite de 1 000 euros aux salariés, dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle est, par ailleurs, exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Article 7 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 novembre 2021, sans que ses dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.
Cet accord ne s’applique que pour un versement unique et ne sera pas renouvelé. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :
«Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 10 novembre 2021
Pour la société Yposkesi
Pour le Conseil d’entreprise, les Membres titulaires
