Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur les salaires
Entre
La Société YposKesi, SAS, au capital de 53 979 565 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 815 409 503, dont le siège social est sis 20 rue Henri Desbruères 91 000 Evry Courcouronnes,
Ci-après dénommée
"YposKesi",
D'une part,
Et
Les membres du Conseil d’entreprise
D'autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires,
ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des NAO sur les salaires le 12, 17 et 27 mars 2025.
Les Parties ont engagé une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et ont échangé sur leurs propositions respectives.
Au terme de ces réunions, les Parties ont constaté qu'elles pouvaient aboutir à un accord sur la négociation menée en raison des concessions respectives réalisées de part et d’autre, et il a donc été établi, par le présent document, un procès-verbal.
Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2025. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2. MESURES
Article 2. 1 Champ d'application
L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale de 2025. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail. Son champ d'application est la société YposKesi et il concerne l'ensemble des salariés.
Le présent procès-verbal établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 31 mars 2025 au 31 mars 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord.
Article 2. 2 Mesures Retenues
Les propositions du Conseil d’entreprise et de la Direction sont annexées au présent procès-verbal.
La Direction rappelle qu’en sus des augmentations salariales négociées pour 2025, le versement des bonus variables liés aux objectifs 2024 est intervenu sur le mois de mars 2025.
2.2.1. Augmentation des salaires 2025
Suite à la négociation entre les parties, l’enveloppe des augmentations salariales s’élève à
3 % de la masse salariale du personnel éligible qui sera répartie de la manière suivante :
Critères d’éligibilité :
- Avoir 6 mois d’ancienneté en CDI au 31. 12. 2024. - Avoir 1 an d’ancienneté en CDD - Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles, - Les personnes démissionnaires ne sont pas éligibles
Personnel éligible : 108 collaborateurs
Les augmentations salariales seront individuelles.
Les augmentations de salaires seront effectives sur le bulletin de paie du mois d’avril.
Le maintien du pouvoir d’achat sur les salaires
Les Parties rappellent également qu’elles souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés et en particulier les salaires les moins élevés de la société.
Dans ce cadre, il a été négocié qu’en cas d’augmentation individuelle concernant des collaborateurs dont le salaire de base est inférieur ou égal à 32 000€ brut annuel, temps plein, pour 35 heures de travail, une augmentation plancher serait allouée de 70 € brut.
3/ Participation RIE
La société consent en sus des augmentations salariales à augmenter la participation de l’employeur du restaurant d’entreprise de 0.50€. La mise en application sera réalisée courant du mois d’avril et au plus tard le 1er mai 2025.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal au conseil d’entreprise dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de la société en deux (2) exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social de la société. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des Parties.
Le présent procès-verbal sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel et sera mis dans l’intranet de la société.
Fait en 11 exemplaires originaux. A Evry-Courcouronnes, Le 31 mars 2025
Pour l'entreprise :
Les membres du Conseil d’entreprise
ANNEXE 1
Propositions Direction générale :
Enveloppe NAO : 2.50% .
Augmentation salariale individuelle.
Paiement en avril - pas de rétroactivité au 1er janvier 2025.
En cas d’augmentation individuelle :
Un plancher à 70 €/mois pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 28 000 € brut annuel, temps plein, 35 heures.
Un plancher à 80 €/mois pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 32 000 € brut annuel, temps plein, 35 heures.
Participation employeur au RIE de 0.50 centimes
Propositions du Conseil d’entreprise
Enveloppe NAO : 6% répartie en 3% collectif et 3 % individuel.
Paiement en avril – avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
