Dont le siège social est situé 1, rue Anita Conti – 29100 DOUARNENEZ
Inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro B 309 203 966
Représentée par le Directeur Général, dûment habilité à conclure,
D'UNE PART,
Et
Les représentants du personnel, élus titulaires du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'AUTRE PART,
Préambule
Soucieuses de valoriser le parcours professionnel des salariés au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité améliorer le barème de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quel que soit le statut, comptant au minimum 2 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite.
Le départ à la retraite s’entend d’un départ pour bénéficier d’une pension de vieillesse à l’âge légal ou de manière anticipée en fonction des dispositions en vigueur.
Article 2 : Barème de l’indemnité
L’allocation de départ à la retraite sera la suivante :
Ancienneté
Indemnité
De 2 à 5 ans 2 mois De 5 à 15 ans 4 mois De 15 à 25 ans 6 mois De 25 à 30 ans 8 mois + de 30 ans 10 mois
Le salaire servant de référence au calcul de l’indemnité est le salaire brut des 3 ou 12 derniers mois selon le calcul le plus avantageux pour le salarié.
Le salaire à prendre en compte sera actualisé en cas d’absence maladie à la veille du départ en retraite.
L’ancienneté est calculée conformément à l’article 17 de la convention collective.
Le présent barème se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique dès sa conclusion, y compris aux salariés en cours de préavis de départ en retraite.
Article 4 – Dispositions finales
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Règlement des litiges
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective, tant que ces dispositions demeureront applicables à la société.
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent règlement sont réglés à l’amiable entre les parties.
A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du Travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Clause de suivi
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par des représentants du personnel qui, tous les 3 ans, devront se prononcer sur la continuation du présent accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part, par voie électronique, à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à DOUARNENEZ Le 19/09/2024
en deux exemplaires dont un pour chacune des parties
Pour la Société YSBLUE
Les membres titulaires du CSE
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Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
