ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale ZEOP constituée des sociétés :
ZEOP, SAS au capital de 500.000€, inscrite au RCS de 2011B 368 n°SIRET 531 379 295 00011, dont le siège social est situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 LE PORT REUNICABLE, SAS au capital de 10.000.000€, inscrite au RCS de 2011B 370 n°SIRET 531 379 303 00013, dont le siège social est situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 LE PORT THD GROUP, SAS au capital de 20.040.100€, inscrite au RCS de 2011B 348 n°SIRET 531 286 698 00018, dont le siège social est situé ZI n°1 rue Frederick Jackson 97420 LE PORT ZEOP MOBILE, SAS au capital de 830.000€, inscrite au RCS de 2013B 361 n°SIRET 79127091100013, dont le siège social est situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 LE PORT Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
la CFTC, représentée par ……………., FO, représentée par ……………………., D’autre part,
ARTICLE III REMUNERATION A 100% DU CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT4
ARTICLE IV AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT4
ARTICLE V DISPOSITIONS FINALES4
ARTICLE V-I DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET4
ARTICLE V-II PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _heading=h.vcve6cd80nor \h 5
DISPOSITIONS LIMINAIRES DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 6 réunions entre la Direction, la CFTC et FO qui se sont déroulées sur les mois d’Avril à Juin 2024 comme suit :
Réunion de cadrage le 3 avril 2024 : Réunion au cours de laquelle la Direction a présenté le calendrier de négociations
Réunion de cadrage le 11 avril 2024 : Réunion au cours de laquelle la Direction a présenté les informations portant notamment sur les résultats et le contexte économique de l’UES qui a la particularité d’œuvrer sur une marché ne répercutant que peu les effets de l’inflation à ses clients dans un contexte hyper concurrentiel.
1ère réunion de négociation : 25 Avril 2024 : les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont fait parvenir une revendication commune, rappelée ci-après à titre d’information :
1/ Demande de mise en place du 13ème mois
2/ Demande revalorisation du budget ASC du CSE
2ème réunion de négociation le 2 Mai 2024
3ème réunion de négociation le 25 Mai 2024
4ème réunion au cours de laquelle le présent accord a été signé le 6 juin 2024
Conformément aux dispositions légales applicables, les discussions et négociations ont porté, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 du Code du travail) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-17 du Code du travail). Le présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE ICHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ZEOP justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au sein d’une ou plusieurs structures de l’UES à la date du 1er avril 2024.
ARTICLE IIAUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES Le salaire de base brut de l’ensemble des salariés de l’UES (CDI comme CDD) disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 1er avril 2024 est revalorisé de
3 %.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er avril 2024 et la régularisation sera opérée sur la paie du mois de juin 2024.
ARTICLE IIIPASSAFE EN NON PAYANT DES ABONNEMENTS 3P ET 3P MAAX DES COLLABORATEURS Afin de répondre à une attente forte exprimée par les collaborateurs, il a été décidé de ne rendre non payants les abonnements 3P et 3P MAAX des collaborateurs.
Cette mesure concerne l’ensemble du personnel de l’UES (CDI comme CDD) disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum au 1er juin 2024.
Elle sera applicable sous deux mois à compter de la signature de l’accord (afin de laisser le temps aux paramétrages techniques) et limité à un abonnement par foyer.
Il est à noter que cette gratuité s’analyse comme un avantage en nature : la valeur de l’abonnement est donc soumise à cotisations et contributions sociales et entre dans l’assiette des revenus imposables.
A titre d’exemple, sur la base d’un abonnement 3P Wifi6 à 52,90€ TTC:
Montant facturé au collaborateur : 0 €
Charges sociales : environ 11€
Imposition : en fonction de la situation fiscale de chacun
Le gain de pouvoir d’achat net avant impôt peut être estimé à environ 500€ sur 12 mois.
ARTICLE IVREVALORISATION DE L’ENVELOPPE D’INTERESSEMENT 2024 L’enveloppe d’intéressement attribuée 2024 est revalorisée à la hausse pour passer de 150k€ à 250k€. Selon les modalités de l’accord qui sera signé dans le courant du mois de juin, cette somme sera répartie de manière forfaitaire entre les collaborateurs (ex : 1000€ pour 250 collaborateurs) sous réserve de l’atteinte des objectifs budgétaires de parcs actifs GP fixe et mobile au 31/12/2024.
Il est à préciser qu’afin d’amortir ces mesures non prévues au budget de notre périmètre, la direction enclenchera un travail de recherche d’économies de charges externes au cours du second semestre 2024
ARTICLE V DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE V-I
DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sauf mention spécifique précisée dans l’accord, il prend effet à compter du 1er avril 2024. Il aura pour terme le 31 mars 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE V-II
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux, pour l’UES, pour chacun des syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction se charge de le déposer sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail et de le notifier au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, les termes du présent accord seront portés à la connaissance du personnel par tout moyen (par exemple, affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, intranet...).
Fait à Le Port, le 6 Juin 2024 En 5 exemplaires originaux Directeur Général
Les Organisations Syndicales représentatives : CFTC FO
