Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité social et économique (CSE 2022)
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par Mr Emmanuel GAZANIOL en sa qualité de Délégué syndical,
FO, représentée par Mr Clément THOUY, en sa qualité de Délégué syndical,
d’une part
ET
L’entreprise ZODIAC POOL CARE EUROPE (dite ZPCE), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 267 140 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°395 068 679, dont le siège social est situé ZA La Balme, 31450 BELBERAUD, représentée par Mr Martin GIRALT ADROHER, en sa qualité de Directeur Général,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT, Délégation unique du personnel).
Le Comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Les dernières élections professionnelles mettant en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) au sein des deux établissements distincts de la société ZPCE ont eu lieu, à l’issue du premier tour le 17 septembre 2015 pour l’établissement de Saint-Barthélemy d’Anjou et à l’issue du second tour le 9 octobre 2015 pour l’établissement de Bron-Belberaud.
Il est rappelé que par décision unilatérale de l’employeur en date du 24 juillet 2019, les mandats en cours de la DUP de Saint-Barthélemy d’Anjou ont été prorogés jusqu’au 9 octobre 2019, de sorte que les mandats des membres des deux DUP s’achèvent le 9 octobre 2019.
Dans ce contexte, le 30 juillet 2019, la Direction de la société ZPCE a informé le personnel par voie d’affichage de l’organisation d’élections de mise en place du Comité social et économique.
Selon un accord d’entreprise du 6 août 2019, la société ZPCE et les organisations syndicales sont convenues de la mise en place d’un Comité social et économique au niveau de l’entreprise, tous sites confondus.
Pour rappel, la société ZODIAC PCE dispose de 2 sites situés à Genas et à Belberaud. Toutefois, par Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique du 6 août 2019 à durée indéterminée, il a été décidé que « compte-tenu du mode de fonctionnement centralisé de la société ZPCE, d’une part, et de l’absence de Responsable de site disposant d’une autonomie de gestion au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail d’autre part, les parties sont convenues que la société ZPCE était constituée d’un unique établissement ». Les syndicats ont été régulièrement convoqués et consultés le 7 juillet 2022 pour le maintien d’un établissement unique.
A l’issue du second tour des élections professionnelles du 09 octobre 2019, les membres du CSE ont été élus pour 3 ans.
Les mandants arrivant à expiration le 08 octobre 2022 et conformément à ses obligations, la société ZPCE a convoqué les organisations syndicales à une réunion de négociation qui s’est tenue le 19 juillet 2022 et à l’issue de laquelle les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.
Article 1. Objet et périmètre d’application
Le présent protocole vise à définir le déroulement et les différentes modalités des élections des membres du Comité social et économique au sein de la société ZPCE, organisées
du 26 au 27 septembre 2022 pour le premier tour et du 10 au 11 octobre 2022 pour le second tour éventuel.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des deux sites basés à Belberaud et Genas constituant la société ZPCE.
Article 2. Durée et limitation des mandats
Article 2.1. Durée des mandats
Selon l’accord d’entreprise du 6 août 2019 « mise en place du CSE », conclu pour une durée indéterminée, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique à 3 ans.
Article 2.2. Limitation du nombre de mandats successifs
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties s’accordent pour limiter le nombre de mandats successifs à 4.
Les conditions d’application de ces limites sont les suivantes :
Le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier Comité social et économique ne sont pas pris en compte.
Le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandats correspondant à la durée d’un mandat.
Ces limites s’imposent aux élus titulaire et/ou suppléants dont les mandats prennent effet à l’issue des élections régies par le présent protocole, indépendamment de limites éventuellement différentes qui pourraient être fixées par les protocoles régissant les élections suivantes.
Article 3. Vote électronique et recours à un prestataire extérieur
Article 3.1. Recours au vote électronique
Conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu de recourir au vote électronique par accord d’entreprise en date du 19 juillet 2022.
Les modalités du vote électronique appliquées pour les présentes élections sont celles décrites dans l’accord d’entreprise du 19 juillet 2022 et son cahier des charges en annexe.
Il est précisé qu’en application de l’accord précité, le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Le présent protocole d’accord préélectoral comporte également en annexe la description détaillée du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3.2. Prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique
La société ZPCE a confié à la société MAILEVA (SASU immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 424 335 693, dont le siège social est situé 45 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE) la mise en place d’un système de vote électronique conforme aux stipulations de l’accord d’entreprise du 19 juillet 2022 et du cahier des charges annexé.
Précisément, le système de vote électronique distribué par la société MAILEVA est opéré par la société VOXALY-DOCAPOSTE (SAS immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 489 522 540, dont le siège social est situé 6, impasse Augustin Fresnel 44800 SAINT-HERBLAIN).
La société ZPCE a vérifié la conformité de ce système de vote proposé par la société VOXALY-DOCAPOSTE qui a fait l’objet d’une expertise indépendante visant à valider la conformité aux exigences légales s’appliquant aux systèmes de vote.
La solution de vote proposée par la société VOXALY-DOCAPOSTE a en effet fait l’objet d’une évaluation indépendante, menée par la société DEMAETER (SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 433 389, dont le siège social est situé 121 Avenue d’Italie 75013 PARIS) en la personne de Dimitri MOUTON et Bernard STARCK, experts indépendants, dont les conclusions du 25/05/2022 ont été transmises à la société ZPCE.
Article 4 Dates, horaires et lieux des élections
Compte-tenu du dispositif de vote électronique, il est retenu comme période d’ouverture du scrutin les dates et heures suivantes :
Pour le premier tour :
Le scrutin électronique sera ouvert en continu du lundi 26 septembre 2022 à 14h00 heures au mardi 27 septembre à 14h00
Le dépouillement du scrutin interviendra
le mardi 27 septembre 2022 à partir de 14h00 heures
Pour l’éventuel second tour :
Le scrutin électronique sera ouvert en continu du lundi 10 octobre 2022 à 14h00 heures au mardi 11 octobre à 14h00
Le dépouillement du scrutin interviendra le
mardi 11 octobre 2022 à partir de 14h00 heures.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal internet de leur lieu de travail et/ou à distance en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Article 5. Effectifs, nombre de sièges et collèges électoraux, heures de délégation
L’effectif de la société ZPCE à prendre en considération dans le cadre des élections de 2022 est de 69.59 salariés.
Par détermination de la loi, le personnel est réparti en 2 collèges :
1er collège : cadres ;
2ème collège : non-cadres ;
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte-tenu de l’effectif actuel, le nombre de siège à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Selon ce même texte, le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leurs fonctions est fixé à 18 heures par mois.
Article 6. Répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux
Les effectifs sont répartis entre les différents collèges.
La répartition des sièges entre les collèges est proportionnelle à l’effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège.
Il est ainsi convenu que la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux est la suivante :
Collège
Effectif
Nombres de sièges
Titulaires
Suppléants
1er collège :
Non cadres
19.98 2 2
2ème collège :
Cadres
49.61 2 2
Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :
1er collège (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) : 47.95% de femmes et 52.05% d’hommes ;
2ème collège (ingénieurs et cadres) : 27.84% de femmes et 72.16% d’hommes.
Article 7. Personnel électeur et éligible
Article 7.2. Electorat
Les conditions pour être électeur sont celles prévues par les dispositions légales rappelées ci-après.
Sont électeurs les salariés de la société ZPCE, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ces conditions s’apprécieront à la date d’ouverture du premier tour du scrutin, soit
le lundi 26 septembre 2022.
Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congé parental, dispense d’activité, etc.) restent électeurs.
Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail.
Ne sont pas électeurs : le Directeur Général de la société ZPCE, les salariés détenant une délégation de pouvoirs établie par écrit permettant de les assimiler au Directeur Général, et les salariés qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel ; ainsi que les personnels intérimaires.
Article 7.3. Eligibilité
Les conditions pour être éligible sont celles prévues par les dispositions légales rappelées ci-après.
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
- être électeur dans le même collège ; - être âgé de 18 ans révolus ; - travailler dans l’entreprise depuis un an au moins ; - ne pas être parent de l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
Ces conditions s’apprécieront à la date d’ouverture du premier tour du scrutin, soit
le lundi 26 septembre 2022.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, dispense d’activité, etc.) restent éligibles.
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Article 8. Liste électorale
La liste du personnel électeur et éligible, valable pour les deux tours, est établie par la Direction.
Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions de l’électorat et d’éligibilité pourront être consultées auprès de la Direction des ressources humaines de la société.
La liste électorale sera affichée par la Direction sur les emplacements réservés aux communications de l’employeur dans chacun des sites de la société ZPCE à compter du
20 juillet 2022 afin que l’ensemble du personnel puisse vérifier son inscription sur ces listes.
Cette liste comportera les informations suivantes pour chacun des inscrits : le nom, le prénom, la date d’entrée dans l’entreprise, la date de naissance et le collège électoral.
La liste électorale étant établie pour les deux tours du scrutin, elle ne sera pas modifiée entre le premier et le second tour éventuel.
Les erreurs ou omissions constatées sur ces listes devront être signalées par LRAR, lettre remise en main propre contre récépissé ou courriel avec accusé de réception à l’attention du service des ressources humaines, en la personne de Madame Julie GALEA (jgalea@fluidra.com),
dans les trois jours suivant l'affichage de la liste.
Article 9. Candidatures
Article 9.1. Généralités
Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections.
Des candidatures non syndicales sont admises à l’occasion du second tour dans l’éventualité où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire.
Article 9.2. Information du personnel et des organisations syndicales
Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections.
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.
Une nouvelle information aura lieu par affichage sur les emplacements réservés aux communications de l’employeur
le 20 juillet 2022, sur chacun des sites de la société ZPCE, afin de confirmer les dates et horaires du scrutin.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 9.3. Date limite de dépôt des candidatures
Pour des raisons d’ordre matériel, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au plus tard :
pour le premier tour : le jeudi 4 août 2022 à 12h00 ;
pour le second tour éventuel : le
vendredi 30 septembre 2022 à 12h00.
Les listes de candidats seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre récépissé ou bien par email avec accusé de réception, auprès du service des ressources humaines, en la personne de Madame Julie GALEA (jgalea@fluidra.com).
Article 9.4. Forme des listes de candidats
Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaires ou suppléants) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation et leur appartenance syndicale, le cas échéant.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants.
Les candidats de chaque liste doivent appartenir au même collège que leurs électeurs.
La liste de candidats peut être déposée par l’organisation syndicale en tant que telle ou par une union locale de syndicats. L’organisation syndicale peut mandater un salarié ou un délégué syndical pour déposer la liste de candidats. Dans ce dernier cas, le salarié ou le délégué syndical doit justifier d’un mandat spécial pour présenter la liste de candidats au nom de son syndicat, la modifier ou la remplacer. Le mandat spécial devra donc être communiqué au service des ressources humaines au moment de la transmission des listes syndicales.
Les listes de candidats peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats devront également respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans les conditions de l’article 10 du présent protocole d’accord préélectoral.
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège mixte, la liste doit nécessairement comporter au moins deux candidats, dont une femme et un homme.
Un même candidat peut être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais il sera en priorité élu comme titulaire.
Des listes communes à plusieurs organisations syndicales pourront être présentées à l’occasion de chacun des tours. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’article L.2122-3 du Code du travail.
Plusieurs syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le premier tour, avant
le vendredi 30 septembre 2022 à 12h00.
Article 9.5. Affichage des listes de candidats et transmission au prestataire de vote électronique
Les listes de candidats sont portées à la connaissance du personnel par affichage sur les emplacements réservés aux communications de l’employeur au sein de chacun des deux sites de la société ZPCE,
le même jour que la date limite de dépôt, au cours de l’après-midi.
Les listes de candidats seront également transmises au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.
Article 9.6. Ordre de présentation des listes de candidats
L’ordre de présentation et d’apparition des listes de candidats sera établi selon l’ordre d’arrivée des listes auprès du service des ressources humaines dans les conditions visées à l’article 9.311 du présent protocole d’accord préélectoral.
Article 10. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats, au premier tour et au second tour, doit être établie en tenant compte des règles suivantes :
Pour chaque collège électoral, les listes des titulaires et des suppléants comportant plusieurs candidats doivent être composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné.
Chaque liste doit individuellement respecter la composition alternative. Il n’est donc pas possible de compenser la liste des titulaires avec la liste des suppléants.
L’obligation s’applique également en cas de liste incomplète.
Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à une règle d’arrondi, comme suit : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur la liste électorale, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège mixte, la liste doit nécessairement comporter au moins deux candidats, dont une femme et un homme.
Article 11. Délégués de listes
Conformément aux dispositions des articles L.67 et R.67 du Code électoral, chaque liste de candidats a la possibilité de désigner un délégué (au sein du personnel), habilité à contrôler les opérations électorales.
Les représentants des listes se feront connaître auprès du service des ressources humaines en la personne de Madame Julie GALEA (jgalea@fluidra.com) par email avec accusé de réception, lors du dépôt des listes soit au plus tard :
Pour le premier tour : le
jeudi 4 août 2022 à 12h00 ;
Pour le second tour éventuel : le
vendredi 30 septembre 2022 à 12h00.
Ils pourront librement contrôler les opérations de vote, assister au scellement du système de vote, au dépouillement des urnes, ainsi qu’à la lecture et proclamation des résultats.
Ils seront invités à contresigner le procès-verbal général des élections à l’issue du dépouillement.
Article 12. Professions de foi et propagande électorale
Les organisations syndicales et les listes libres du second tour éventuel assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions de droit commun relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage sur les panneaux dédiés, diffusions de tracts, réunions d’adhérents.
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. Elle sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des ressources humaines, simultanément à l'affichage.
Par ailleurs, chaque liste de candidats aura la possibilité de communiquer une profession de foi (une feuille A4 recto/verso sous format PDF – 2 Mo maximum, couleur ou noir et blanc) qui sera communiquée au prestataire MAILEVA afin qu’elle soit intégrée sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, la taille de ce logo doit être de 200 pixels x 200 pixels, au format png.
Professions de foi et logos doivent être remis au service des ressources humaines en la personne de Madame Julie GALEA (jgalea@fluidra.com) par email avec accusé de réception, lors du dépôt des listes soit au plus tard :
Pour le premier tour : le jeudi 4 août 2022 à 12h00 ;
Pour le second tour éventuel : le
vendredi 30 septembre 2022 à 12h00.
Selon le même calendrier, la Direction transmettra ces professions de foi à la société MAILEVA qui en assurera la diffusion sur le site dédié au vote dématérialisé.
Article 13. Bureau de vote
Les opérations de clôture et de dépouillement se dérouleront en un lieu unique, au siège de la société ZPCE situé à Belberaud.
C’est pourquoi il sera constitué un unique bureau de vote pour l’ensemble des collèges.
Ce bureau est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales pour la désignation des titulaires et suppléants.
Le bureau de vote est obligatoirement composé de salariés remplissant les conditions pour être électeurs et sa composition sera la même tant pour le premier tour que pour le second tour éventuel.
Le bureau de vote sera constitué d’un président et de deux assesseurs.
La désignation des trois membres du bureau de vote interviendra, d’un commun accord, entre la Direction et les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats au premier tour des élections parmi les électeurs volontaires, le
12/09/2022, à 14h30.
A défaut d’accord entre la Direction et les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats au premier tour du scrutin, le bureau de vote sera composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune, conformément aux dispositions prévues par le Code électoral.
Dans les deux cas, la présidence du bureau de vote reviendra au salarié le plus âgé parmi les trois membres du bureau de vote. La Direction convoquera les membres du bureau de vote aux dates et heures requises pour les opérations auxquelles ils doivent être présents, à savoir la phase de test (scellement du paramétrage du système de vote) et la clôture du système / dépouillement des bulletins de vote.
Les membres du bureau de vote pourront consulter au sein du système de vote :
la participation et l’état du site de vote ;
les listes d’émargement.
Article 14. Déroulement des opérations électorales
Article 14.1. Courrier d’information et communication des identifiants de vote
Le prestataire MAILEVA adressera par courrier individuel au domicile électeurs, 4 à 5 jours avant la date du premier tour :
la notice explicative décrivant la procédure à suivre pour le vote électronique ;
l’identifiant et le mot de passe sécurisé et individuel, valables pour les deux tours de scrutin ;
l’adresse du site sécurisé dédié au vote électronique ;
les modalités du vote électronique ;
l’indication de la date et heure de clôture du scrutin pour les deux tours.
Les salariés absents lors du scrutin, pour raisons professionnelles, congés payés, accident, maladie, congés de maternité ou pour toute autre cause de suspension du contrat de travail, recevront également ce courrier et auront la faculté de vote électroniquement depuis leur domicile.
Ce courrier d’information sera valable pour le premier et le second tour éventuel.
L’adresse postale prise en compte sera celle communiquée au service des ressources humaines et figurant sur le bulletin de paie, connue à la date d’affichage de la liste électorale.
Dans ce contexte, il est rappelé l’intérêt pour le salarié de communiquer à la Direction des ressources humaines des coordonnées exactes.
Tout électeur n’ayant pas reçu son identifiant et son mot de passe ou ayant perdu son identifiant ou son mot de passe devra contacter la Direction des ressources humaines, en la personne de Madame Julie GALEA (jgalea@fluidra.com), afin de mettre en place la procédure sécurisée de récupération des identifiants et mots de passe.
Article 14.2. Formation sur le vote électronique
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Cette formation aura lieu : le lundi 19 septembre 2022 en visioconférence, l’invitation sera communiquée par mail. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau de vote). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Conformément à l’accord du 19 juillet 2022 concernant la mise en place du vote électronique, les membres de la délégation du personnel seront admis à bénéficier de la formation du bureau de vote. Enfin, il est rappelé que la génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Article 14.3. Cellule d’assistance technique
Conformément à l’accord du 19 juillet 2022 concernant la mise en place du vote électronique, une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place durant la durée des opérations de vote.
Elle sera constituée de deux membres :
Madame Julie GALEA, Chargée de missions Ressources Humaines ;
Un représentant de la société MAILEVA, sera disponible par téléphone, vous retrouverez le numéro sur la page d’accueil de la plateforme. La hotline sera disponible 7j/7j et 24h/24h.
Article 14.4. Période de test à blanc et paramétrage du système
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 14.5. Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier mentionné à l’article 14.1 du présent protocole d’accord préélectoral.
Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet ;
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer ;
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables ;
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier ;
l’électeur confirme son vote ;
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote ;
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 14.6. Clôture et dépouillement
Les opérations de clôture seront réalisées selon les modalités décrites dans l’accord du 19 juillet 2022 concernant la mise en place du vote électronique et son cahier des charges en annexe.
Les opérations de clôture et de dépouillement se dérouleront en un lieu unique, au siège de la société ZPCE situé à Belberaud :
pour le premier tour : le
mardi 27 septembre 2022 à partir de 14h00 ;
pour le second tour éventuel : le
mardi 11 octobre 2022 à partir de 14h00.
Seront présents lors des opérations de clôture et de dépouillement :
les membres du bureau de vote ;
les délégués de liste, lorsqu’ils existent et souhaitent être présents ;
les membres de la cellule d’assistance technique ;
un représentant de la direction s’il souhaite être présent, dans le strict respect de son obligation de neutralité ;
chaque électeur qui le souhaite.
Le dépouillement sera initié par le Président du bureau de vote. Il ne sera possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondantes. Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement. Les résultats et l’attribution de sièges seront calculés automatiquement et les membres du bureau de vote téléchargeront les listes d’émargement, les procès-verbaux, les synthèses du tour, les éléments d’établissement de la représentativité. Le premier tour, qui sert de fondement à la détermination de la représentativité des organisations syndicales doit être dépouillé, quel que soit le nombre de votants, même en l’absence de quorum. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Article 14.7. Proclamation des résultats
A l’issue du dépouillement, un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Les exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Les délégués de liste seront invités à contresigner les procès-verbaux. Puis, le Président du bureau de vote procèdera à la proclamation des résultats, en public. Le service des ressources humaines affichera les résultats au sein de chacun des deux sites de la société ZPCE :
pour le premier tour : le
mardi 27 septembre 2022 à 19h00 au plus tard ;
pour le second tour éventuel : le
mardi 11 octobre 2022 à 19h00 au plus tard.
Le service des ressources humaines communiquera les procès-verbaux à l’Inspection du travail, au Centre de Traitement des Elections Professionnelle (CTEP) et aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole ainsi qu’à celles ayant présenté au moins une candidature.
La note d’information relative aux résultats du premier tour présentera aussi le résultat du calcul de la représentativité syndicale. Elle sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de l’employeur sur chacun des trois sites de la société ZPCE.
Article 15. Information et accès aux données personnelles
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cours de scrutin, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. En outre, conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote électronique pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant ainsi que leur droit de rectification de ces informations, en adressant une demande par courrier postal auprès de la société MAILEVA et en justifiant de leur identité.
Article 16. Conservation et destruction des fichiers support
Le prestataire MAILEVA conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 17. Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidats au premier tour ;
quorum non atteint au premier tour ;
un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche,
avec le résultat du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les sièges concernés.
Article 18. Dispositions finales
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres du Comité social et économique organisées
du lundi 26 au mardi 27 septembre 2022 pour le premier tour et du lundi 10 au mardi 11 octobre 2022 pour le second tour éventuel.
Le présent protocole comporte en annexes la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Un exemplaire original signé du présent protocole d’accord préélectoral sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent protocole d’accord préélectoral et ses annexes seront affichés sur les emplacements réservés aux communications de l’employeur au sein de chacun des deux sites de la société ZPCE au plus tard
le lendemain de sa signature.
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Fait à Belberaud, en autant d’exemplaire originaux que de parties à la négociation, le 19/07/2022
Pour la CFE-CGCPour l’Entreprise ZPCE
Emmanuel GAZANIOLMartin GIRALT ADROHER Délégué Syndical Directeur Général ZPCE
Pour FO
Clément THOUY Délégué Syndical
Annexe 1 : Description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique
