Procès-Verbal d’accord relatif au volet salarial au titre de l’exercice 2025 (N.A.O. 2026)
ENTRE l’organisation syndicale représentative suivante :
FO, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical,
D’une part
ET
L’entreprise ZODIAC POOL CARE EUROPE (dite ZPCE), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 267 140 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°395 068 679, dont le siège social est situé ZA de la Balme BP 42 31450 BELBERAUD, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’autre part
Préambule
La Direction remercie l’ensemble des participants pour la qualité des échanges intervenus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont réunies les :
19 mars 2026 (réunion préparatoire)
27 mars 2026
Le calendrier des négociations a été modifié en cours de processus et s’est substitué au calendrier initialement prévu.
La Direction rappelle que les négociations ont porté notamment sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée.
Les échanges se sont engagés à partir des éléments transmis aux organisations syndicales et des propositions formulées lors de la réunion préparatoire, notamment en matière de rémunération, protection sociale, titres restaurant et prime exceptionnelle.
Les propositions des organisations syndicales
Lors des échanges, les organisations syndicales ont notamment formulé les demandes suivantes :
une augmentation collective de 4% ;
une augmentation individuelle de 2% ;
une prise en charge à 100% de la mutuelle ;
une revalorisation des titres restaurant à 12,20€ ;
le versement d’une prime exceptionnelle individuelle de 300€ brut.
1) Les rémunérations
À l’issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :
Pour la totalité des salariés :
Mise en place d’une
augmentation collective de 3% du salaire de base.
Cette augmentation :
S’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des augmentations ;
Est applicable aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 décembre 2025 ;
Est proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail ;
Sera effective sur la paie du mois d’avril 2026 ;
Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2) Autres mesures
Les autres demandes formulées par les organisations syndicales ont été examinées au cours des négociations. Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il n’a pas été possible de donner une suite favorable à l’ensemble de ces propositions.
3) Clôture des négociations
Le présent procès-verbal d’accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
Dépôt et publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi au titre des négociations annuelles obligatoires engagées pour l’année 2026, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et sera affiché dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Belberaud (31), en 3 exemplaires, le 2 avril 2026
Pour FOPour l’Entreprise ZPCE
Monsieur xxxMonsieur xxx Délégué SyndicalDirecteur de site
