ACCORD D’ENTREPRISE ratifié au 2/3 du personnel pour le versement de la prime défiscalisée 2018
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société SARL ZOE DISTRIBURION inscrite au RCS sous le numéro 78906211400010 dont le siège social est situé au 56, place des Buis 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS, représentée par Mme HAMEL Annie en qualité de Gérante, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. ET La présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de cet accord d’entreprise à la double condition : d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ; ET d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro soit un montant minimal de 50 €. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500.00 € par bénéficiaire à temps complet en proratisassions du temps de présence dans l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle est proratisée de la manière suivante :
proratisassions selon le temps de travail.
Pour les salariés embauchés en court d’année, la prime exceptionnelle est proratisée de la manière suivante :
proratisassions selon le nombre de mois de travail.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 février 2019
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et une version papier au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 8 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord d’entreprise sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Elle prend effet le jour de sa signature. . Fait à Sainte Marie des Champs, le 4 février 2019
