AGS

Le salaire étant un élément important dans la vie du salarié, lui est appliqué une garantie en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

L’AGS fait partie des cotisations patronales, elle est donc uniquement à la charge de l’employeur. Elle est collectée par l’URSSAF pour le compte de l’assurance chômage.

La cotisation AGS est fixée à 0.25 % A partir du 01/07/2024 des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.

Bon à savoir : Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit la somme de 15 456 € en 2024).

Les bénéficiaires de l’AGS

• Tout salarié d’une entreprise étant lié par un contrat de travail à celle-ci, y compris les salariés en détachement à l’étranger ou expatriés.
• Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de la garantie, elle est automatiquement due dès l’embauche du salarié dans l’entreprise.

Le cas des mandataires sociaux :

Seuls les mandataires sociaux cumulant leur mandat avec un contrat de travail peuvent bénéficier de l’AGS. Autrement, n’étant pas considérés comme salariés, ils ne peuvent bénéficier de cette garantie.

Deux conditions sont à réunir afin d’obtenir la garantie en paiement des sommes dues aux salariés par l’AGS :

• L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
• L'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés.

Bon à savoir : Les créances des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, l'intéressement, la participation) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte.

Attention, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde l’employeur devra prouver l’insuffisance des fonds pour payer les salariés.

La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale :

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce (ou judiciaire), est l’intermédiaire entre le salarié et l’AGS. Il établi les créances salariales sur un relevé. Ces créances peuvent être réclamées par le salarié a posteriori.

Le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.

L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la procédure collective : ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En cas de sauvegarde :

L’AGS garantit seulement les indemnités de rupture des salariés licenciés économiques pendant une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois, ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

L’AGS intervient quand aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.

Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.

En cas de redressement judiciaire

L'AGS garantit les sommes suivantes :

• Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge.
• Créances : résultant de la rupture des contrats de travail - (comme l'indemnité légale de licenciement) intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession.
• Les contributions dues conformément au Contrat de Sécurisation Professionnelle - (CSP), qui établit un itinéraire structuré pour la réintégration professionnelle des employés licenciés, enrichi de mesures d’accompagnement intensifiées et adaptées, ainsi que des phases de formation et d’emploi.
• Des initiatives d’assistance sont également mises en œuvre en vertu d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi - (PSE), prescrit par un accord collectif prédominant ou un document conçu par l’employeur, incluant mais ne se limitant pas à la facilitation des formations et à l’appui pour l’entrepreneuriat.
• De plus, les montants dus dans le contexte de l’intéressement et la participation des employés sont également applicables.

Bon à savoir : Si la procédure est suivie d’un plan de continuation l’AGS ne garantit pas les salaires sur la période d’observation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.

• En cas de liquidation judiciaire :

o   Liquidation à la suite d'un redressement judiciaire

Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes suivantes :

1.    Les obligations financières envers les employés à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont limitées à 45 jours. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également couvertes. Les sommes dues en vertu des contrats de travail pendant la période d’observation sont également incluses.

2.  Les créances résultant de la rupture des contrats, par exemple, les indemnités de licenciement, qui se produisent dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est élaboré) sont également prises en compte.

3.  Les contributions dues dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) sont également applicables. Ce contrat organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.

4.   Les mesures d’accompagnement résultant d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l’entreprenariat) sont également prises en compte.

5.     Les sommes dues dans le cadre de l’intéressement et de la participation des salariés sont également incluses.

• En cas de liquidation judiciaire d’office

o   Liquidation d'office

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :

1.     Les obligations financières envers les employés, y compris les salaires, les frais professionnels et les indemnités de congés payés, sont garanties jusqu’à un montant maximal équivalent à un mois et demi de salaire.

2.  Les créances résultant de la rupture des contrats, par exemple, les indemnités de licenciement

3.    En cas de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, les sommes résultants de la rupture des contrats intervenue dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 

4.  Les contributions dues dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) sont également applicables

5.  Les mesures d’accompagnement résultant d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l’entreprenariat).

6.    Les sommes dues dans le cadre de l’intéressement et de la participation des salariés.

 

Bon à savoir : Afin de pouvoir bénéficier de l’AGS, le mandataire judiciaire doit respecter un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire pour licencier ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.

Voir les articles : L.3253-1 à L.3253-23 du Code du travail.

-       Limitation de l’AGS en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement

La garantie de paiement des salaires est limitée à un plafond fixé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure	Mode de calcul	Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant	6 fois le plafond mensuel de l’UNEDIC	92 736 €
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant	4 fois le plafond mensuel de l’UNEDIC	77 280 €
Contrat conclu moins de 6 mois avant	4 fois le plafond mensuel de l’UNEDIC	61 824 €

Exemple : Plafond mensuel UNEDIC 2024 : 15.456€

Soit : 15.456€ x 6 = 92 736 € de garantie pour des contrat conclu plus de 2 ans avant la procédure

-       Limitation de la garantie des salaires en cas de liquidation judiciaire :

Rémunérations payées à titre provisionnel lors d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective :

Nature de la créance garantie	Montant maximum
Garantit des obligations financières envers les salariés dans une limite de 45 jours	11 592 € correspondant au plafond trimestriel de la sécurité sociale – (pour 1,5 mois de salaire)
Limitation de la garantie des salaires mensuelle	7 728,00 étant égal au plafond trimestriel / 1,5 - (pour un mois de salaire).