Chèque emploi service universel (CESU)
Les chèques emploi service universel sont des moyens de paiement liés à des prestations de service pour des particuliers employeurs. Il y a deux types de chèques CESU, CESU déclaratifs et préfinancés, ayant des avantages pour leurs bénéficiaires.
Le CESU déclaratif est un mode de déclaration simplifié permettant aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches lorsqu’ils ont un salarié à domicile.
Le CESU préfinancé est aussi un moyen de paiement que les particuliers employeurs peuvent demander à leur employeur. Il est possible de les obtenir par le biais d’un comité d’entreprise ou un organisme de prestations. Il permet de financer en tout ou partie le salaire versé à un salarié travaillant à domicile, comme par exemple : une aide-ménagère.
Les CESU préfinancés permettent de régler des prestations de service à la personne jusqu’à 2301€ par an et par bénéficiaire en 2023 (arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L.7233-4 du code du travail)
Le CESU préfinancé n’est alors qu’un moyen de paiement tandis que le CESU déclaratif est une offre simplifiée de déclaration pour les particuliers employeurs.
Bon à savoir : En tant que salarié, si votre employeur vous rémunère avec des CESU préfinancés, vous devez les encaisser auprès du Centre de remboursement CESU.
Organismes auprès desquels il est possible de demander les CESU :
- Conseil départemental
- Centre communal ou intercommunal d’action sociale
- Caisse de retraite
- Caisse d’allocations familiales
- Caisse d’assurance maladie
- Compagnie d’assurance
- Mutuelle
- Comité d’entreprise d’actes médicaux
Activités prises en charge par les CESU :
- L’entretien de la maison
- Les petits travaux de jardinage et bricolage
- Le soutien scolaire
- L’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant
- Toutes les activités qui s’exercent en dehors du domicile dans le prolongement d’une activité de service au domicile de l’employeur
Lorsque vous employez un salarié à domicile, il est impératif de le déclarer. Cette démarche permet au CESU de calculer les cotisations et d’émettre le bulletin de salaire du salarié. Ces cotisations contribuent au financement de la Sécurité sociale.
• Pour les employés, la déclaration garantit l’accès aux droits sociaux et offre une couverture sociale complète, incluant l’assurance maladie, la maternité, la retraite, l’accident du travail et le chômage. Ne pas être déclaré limite l’accès à ces droits.
• Omettre de déclarer un employé ou fournir une fausse déclaration est passible de sanctions pénales et
civiles.
Bon à savoir :
Pour que le salarié puisse créer son compte, il est nécessaire que l’employeur l’ait préalablement déclaré au CESU. À la réception de son premier bulletin de salaire, il disposera de son N° CESU qui est indispensable pour créer son compte.
Depuis janvier 2020, le système de prélèvement à la source a été instauré par le Cesu+. Avec l’accord de son salarié, un employeur particulier peut déléguer l’ensemble du processus de rémunération au centre Cesu.
Cela lui permet de bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales, comme le complément de libre choix du mode de garde pour les parents d’enfants en bas âge. L’employeur doit toujours déclarer au centre Cesu le nombre d’heures travaillées par son salarié chaque mois, ainsi que le salaire net qu’il souhaite lui verser.
En se basant sur les taux fournis par l’administration fiscale, le centre Cesu ou Pajemploi calculera le montant à prélever sur le salaire. Le centre s’occupera également du versement du salaire au salarié.
Le Cesu + assure pour le compte de l’employeur le prélèvement de l’impôt à la source des salariés concernés. Le formulaire de déclaration, les bulletins de salaire ainsi que l’avis de prélèvement comportent les informations concernant le prélèvement à la source (base, taux et montant).
Les avantages du CESU préfinancé
Pour les employeurs privés :
Le CESU préfinancé ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 % sur les aides versées. Il est d’un montant maximum de 500 000 € par an. Il prend en compte les dépenses engagées par l’entreprise pour financer :
- Sur le lieu de travail, des services à la personne à ses salariés ;
- La participation financière au montant des CESU préfinancés attribués aux salariés, aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.
La part du CESU financée par l’entreprise n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 301 € par an et par salarié en 2023 (arrêté du 17 janvier 2023) et la dépense est déductible de l’impôt sur les sociétés, ce qui réduit le poids fiscal de l’entreprise.
Pour les travailleurs indépendants non-salariés :
Travailleur indépendant, libéral, commerçant, artisan et professionnel du milieu agricole peuvent aussi financer leurs dépenses de services à la personne rendus à leur domicile privé jusqu’au plafond.
Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple. Il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu’il aura choisi :
- Un organisme de services à la personne ;
- L’emploi direct d’un salarié à son domicile.
Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.
Dans le cas de l’emploi direct d’un salarié à domicile, le bénéficiaire pourra utiliser le CESU déclaratif pour effectuer les formalités de déclaration de son salarié et payer le salaire net de son salarié en CESU préfinancé.
Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation, ou par l'URSSAF en cas d’emploi direct.