Chèque vacances

 

Les chèques vacances sont des titres de paiement acquis par le salarié avec une participation financière de l’employeur ou du CSE.

• Si les chèques-vacances sont acquis, sans intervention de l’employeur, par le CSE (ou une institution analogue) : ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont exonérées de cotisations et de contributions sociales.

 

Le principe de non-discrimination interdit au CSE d’attribuer cet avantage en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail.

• Si l’employeur participe conjointement avec le CSE au financement des chèques-vacances : la contribution du CSE et celle de l’employeur sont analysées comme un complément de salaire soumis à cotisations sociales.

 

Il possible pour les chèques vacances d’être financés par l’employeur par le biais d’une contribution directe ou d’une subvention faite par lui au CSE.

Dans le cas de chèques vacances attribués par l’employeur seul :

Entreprise de moins de 50 salariés :

En vertu des dispositions légales applicables, les entreprises qui ne disposent pas d’un Comité Social et Économique (CSE) en charge des activités sociales et culturelles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour leur contribution à l’achat de chèques-vacances. Cette exonération est toutefois soumise à la satisfaction simultanée de plusieurs conditions.

Conditions relatives à l’entreprise sont les suivantes :

• L’entreprise doit employer moins de 50 salariés, ces derniers étant titulaires d’un contrat de travail ;
• L’entreprise ne doit pas être dotée d’un CSE en charge des activités sociales et culturelles ;
• L’entreprise ne doit pas être affiliée à un organisme paritaire chargé de la gestion d’une ou plusieurs activités sociales.

 

Conditions liées à la contribution patronale :

• Être soumis à un accord collectif, qu’il soit de branche, interentreprises ou d’entreprise ;
• La contribution doit être ajustée en fonction des niveaux de rémunération ; car le niveau de contribution n’est pas le même en fonction des revenus des salariés, et de leur situation familiale – (L.411-11 Code du tourisme). La rémunération se calcule sur les 3 derniers mois de salaire. En particulier, la part de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont plus faibles - (L.411-10 du Code du tourisme)
• Ne pas remplacer un élément de salaire antérieur ou futur. Un intervalle minimal de douze mois doit impérativement être respecté entre l’attribution de chèques-vacances et la suppression du dernier élément de rémunération.

Cotisations et contributions sociales restant dues :

• ​CSG et CRDS ;
• Versement mobilité.

 

S’agissant du plafond annuel global :

La contribution directe de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite d’un Smic mensuel.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de cotisation sociales c’est 30 % du SMIC brut mensuel donc En 2024 : 1 766,92 € - 30% = 530,076€.
 
S’agissant du plafond par titre :

• Si la rémunération des 3 derniers mois de salaires est inférieure au PASS mensuel alors contribution de maximum 80%
   
• Si la rémunération des 3 derniers mois de salaires est supérieure au PASS mensuel alors la contribution de maximum 50% 

Le PASS est de 4005 € mensuelle A partir du 01/01/2026

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %. (D.411-6-1 Code du tourisme)

Bon à savoir : Si l'un des plafonds est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure au plafond est soumise à cotisations sociales.

 

Entreprise de 50 salariés et plus

Si un employeur de plus de 50 salariés finance des chèques-vacances, sa participation sera soumise à cotisations sociales.

Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si :

• Cette somme est versée à titre de secours ;
• Ou si son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret ;
• Ou si elle entre dans le champ de la tolérance administrative. 

Ces règles s’appliquent à l’identique :

• Aux employeurs tenus de mettre en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles mais qui ont dressé un procès-verbal de carence ;