Rémunération minimale des salariés en congé de transition professionnelle

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans   la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté de 24 mois, en qualité de salarié, discontinue ou non.-(Article D6323-9 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) – (associations Transitions Pro) (ATpro ), sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.

• Le salarié est en CDI : il doit également  justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;

• Le salarié est en CDD : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus,  il doit être toujours en poste lorsqu’il dépose sa demande de Projet de Transition Professionnelle et sa formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de son contrat.

 

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit utiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation en respectant un cadre précis.

 

• Retirer un dossier de demande de financement ;

• Élaborer un projet de reconversion professionnelle ;

• Faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence ;

• Réaliser un positionnement préalable.

 

L’employeur ne peut pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, l’employeur peut reporter de 9 mois au maximum dans le cas où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant. Si les effectifs simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle représentent :

 

• Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;

• Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.-(Article R6323-10-1 du Code du travail).

 

Le salarié est rémunéré comme suit :

• le salaire est maintenu à 100 %, si le  salaire est inférieur ou égal au SMIC,

• la rémunération est maintenue à 90 %, si le salaire est supérieure à 2 SMIC

• puis à 60 % pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures.