Indemnités kilométriques

Barème fiscal des indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, une prise en charge par l’employeur est envisageable. Les indemnités versées sont exclues de toutes cotisations sociales, de pouvoir justifier ce qui suit : 

• De la puissance fiscale du véhicule utilisé ;

• Le lieu de travail habituel du lieu d’intervention ou de mission ;

• Du nombre de trajets effectués chaque moi;

• De la distance séparant le domicile du lieu de travail. -(Article 1 Par arrêté publié au JO)