Indemnités forfaitaires pour salariés en télétravail

Présentation et mise en place du télétravail

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe – (L.1222-9 du Code du travail).

En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L.5212-13 du Code du travail ou un proche aidant mentionné à l'article L.113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

En plus de ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est également tenu à l'égard du salarié en télétravail :

  • D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

  • De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

  • D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail – (L.1222-10 du Code du travail).

A noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés – (L.1222-11 du Code du travail).

Pour service public

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046619337

 A partir du 01/01/1970

Le montant de l'indemnité, est de 253,44 € par an à partir du 1er janvier 2023.

Le télétravail est défini par les dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret du 11 février 2016.

L'indemnité forfaitaire de travail concerne :

  • les agents publics de la Fonction publique d'État et hospitalière, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire ;

  • les agents publics territoriaux, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ;

  • les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public.-(JORF n°0079 du 3 avril 2022).

Cette indemnité est perçue par les agents publics exerçant leur fonction en télétravail. A compter de cette année, l'indemnité sera donc de 2,88 euros par jour de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an.-(Article 1 JORF n°0275 du 27 novembre 2022).

Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

Imposition

L'indemnité de télétravail n'est pas imposable. Elle ne nécessite aucune déclaration à l'administration fiscale.Si l'employeur ne reverse pas d'indemnité de télétravail, le salarié est en droit de demander une indemnisation auprès des impôts.

Les Frais

Le salarié qui ne reçoit pas d'indemnité de télétravail peut déclarer ses frais de télétravail comme frais réels déductibles de l'impôt sur le revenu.

tout employeur a l’obligation de prendre à sa charge 50 % du coût total des titres de transport de ses salariés, même lorsque le salarié est placé en télétravail. -(Article R3261-1 du Code du travail).

Le principe a priori est le maintien des tickets-restaurants via le principe de l’égalité de traitement. Le salarié en télétravail est censé conserver les mêmes droits que lorsqu'il est sur site. Ainsi, en théorie, l'employeur doit continuer à attribuer les chèques-restaurants à son salarié, même en télétravail – (L.1222-9 du Code du travail).

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.- (Cass, soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.137).