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Conseil de Prud’hommes

Procédure prud'hommale La compétence juridique Les principales causes de contentieux Un salarié sur trois conteste son licenciement. On retrouve dans les 33.33 % de licenciements qui font l’objet de contentieux :

Conseil de Prud’hommes

Procédure prud'hommale
La compétence juridique
Les principales causes de contentieux
Un salarié sur trois conteste son licenciement.
Le harcèlement
Le forfait jours
Autres reproches des salariés
La procédure Prud'hommale
La répétition de l’indu
Récupérer une somme qui n’est pas due à un salarié peut prendre deux configurations différentes :
Le recouvrement des sommes versées par erreur sur le salaire
La restitution de l’indu – (1302 du Code civil - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016)
Compétence territoriale
Prescription des actions
Prescription de 3 ans
Prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Prescriptions de 5 et plus
Prescription du préjudice résultant d’une discrimination
Prescription applicable au harcèlement
Représentation syndicale devant le Conseil des Prud’hommes
Représentation devant le Conseil de prud’hommes
Exception du défenseur syndical
La conciliation
Présentation
La procédure de conciliation
La tentative de conciliation
Régime juridique
L’accord de conciliation en cas de licenciement
Le Jugement
Provision pour Jugement
Barème et provision de licenciement
Conséquences de la provision d'un licenciement
L’audience devant le bureau de Jugement
Le bureau de jugement
Instruction du dossier devant le bureau de jugement
L’audience
Les recours possibles
Les voies de recours
Procédure d'appel
Les procédures spéciales
Les procédures d’urgence
Le référé prud’homal
La procédure du référé prud’homal
L'appel en droit social
La procédure d’appel
Délai et forme de l’appel
Délai
Forme
La procédure en appel
L'effet suspensif
L’exception
Administration de la preuve
La preuve en droit social
Fondements juridiques de la surveillance
La preuve illicite
Preuve illicite
Droit à la preuve
Appréciation du juge
Enregistrements sauvages et loyauté de la preuve
Un revirement de jurisprudence en matière d’enregistrements sauvages en droit du travail
Un revirement de jurisprudence en matière civile en adéquation avec la matière pénale