Ref: MAAAKBU0

Discrimination

Présentation

Par principe, la discrimination est illégitime et inéquitable. Pour autant, l’iniquité n’a jamais été un fondement juridique en soit. Ainsi, n’est pas constitutif d’une infraction le fait de traiter différemment des salariés si la différence de traitement trouve une justification professionnelle.

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