Ref: MAAAKBUW
Rupture conventionnelle
Présentation
Il s’agit d’un mode de rupture dit d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. C’est donc un mode de rupture alternatif du licenciement et de la démission.
Procédure d’une rupture conventionnelle
Cette procédure est soumise à une procédure légale particulière qu’il convient de respecter.
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