Ref: MAAAKBTO

Sanctions disciplinaires

Droit disciplinaire Pouvoir de contrôle de l'employeur Le pouvoir normatif de l'employeur Outre le lien de subordination qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir de direction sur le salarié (en donnant des directives

Sanctions disciplinaires

Droit disciplinaire
Pouvoir de contrôle de l'employeur
Le pouvoir normatif de l'employeur
1- Le premier pouvoir normatif de l’employeur est le règlement intérieur
2- L’employeur peut également mettre en place des engagements unilatéraux
3- Les usages
Pouvoir disciplinaire de l’employeur
Quels sont les dispositifs prévus concernant les objets et communications personnels du salarié ?
Quels sont les autres fichiers que peuvent utiliser l’employeur sans l’accord du salarié ?
Le salarié peut-il utiliser le matériel de l’entreprise comme bon lui semble ?
Contrôler ses salariés
Comment contrôler les agissements de l’employeur ?
La règle de non bis in idem
Le principe
L’exception
Le contrôle des absences
Contrôle du temps de travail
Contrôle des absences
Sanction du salarié en cas d’absence injustifiée
Recommandation procédure adéquate
Régime juridique du modèle de justification
Absence de justification et choix de la sanction
Notification de la sanction
L’obligation de justification
Le délai de 48h pour apporter une justification
Les fondements du délai de 48h
Justificatif d’absence et certificat médical
La délégation de pouvoir
Définition
Délégataire et déléguant
Mise en garde
Les conditions de validité d’une délégation
Conseils pratiques
Les conditions de validité d’une clause de délégation
Jurisprudences / Exemples :
Messagerie électronique
Dissocier l’utilisation professionnelle et privée de l’employé
Les clauses du contrat de travail
Gestion des Infractions Routières
Paiement des contraventions
Suspension ou annulation du permis
Permis de conduire
Vérification du permis
Licenciement
L’infraction est commise en dehors du temps et du lieu de travail.
L’infraction est commise en temps et lieu de travail.
Faute grave
Une clause dans le contrat peut-elle prévoir un licenciement en cas de retrait de permis ?
L’hypothèse de l’inaptitude du salarié.
Surveillance des salariés
La géolocalisation
Présentation
La géolocalisation : L’une des restrictions les plus fréquentes
Contrôle du temps de travail
Liberté d’expression du salarié
Liberté et vie privée du salarié
Géolocalisation
La possibilité de recourir à un système de géolocalisation
Les conditions de la mise en œuvre de la géolocalisation
Les usages possibles de la géolocalisation
Les usages interdits de la géolocalisation
Géolocalisation et temps de travail
Les restrictions spécifiques à la géolocalisation
Conservation des données de géolocalisation
Les informations communiquées aux salariés
Les actions possibles à l’encontre de l’employeur
Conformité RGPD
Les acteurs concernés par le RGPD
Mise en conformité avec le RGPD
Contrôle de l'autorité
Les sanctions prévues en cas de transgression
Gestion des absences
Absences et sanctions
Méthodologie employeur en cas d’absence
Régime juridique du modèle de justification
Traitement des données des salariés
Les traitements de données des salariés
L’apport du RGPD
Création d’un droit d’accès
Les outils informatiques sur le lieu de travail
Fondements
La conservation des données RH
registre unique du personnel
bulletins de paie
dossiers d’accident du travail
Les documents à garder pour une durée minimum de 5 ans
Les documents à archiver pour une durée minimum de 3 ans
Cas de l’astreinte
Enquêtes statistiques : obligations des employeurs
Vidéosurveillance
Le principe juridique
Sanction en cas de non-respect
Surveillance téléphonique
Ecoute téléphonique par l’employeur
Lecture des SMS par l’employeur
Relevés téléphoniques avec l’opérateur
Consultation des emails des salariés
Ouverture d’un email privé du salarié
Instruction
Bloquer l’accès à la boite email pendant une mise à pied ou un préavis
Dissocier l’utilisation professionnelle et privée de l’employé
Les clauses du contrat de travail
Délégué à la protection des données
Une certification appréciée
Les missions du délégué à la protection des données
Obligations générales de l'employeur
RGPD et nouvelles obligations pour l’employeur
Les différentes sanctions des manquements au RGPD
Les principes du RGPD appliqués à l’employeur
Information des salariés et du CSE
Communication des données en cas de demande par un salarié
Possibilité de refus de communication
Charge de la preuve du caractère excessif des demandes
Les informations à donner au salarié
Les données interdites et autorisées
Le traitement de données interdites
Les exceptions au traitement de données interdites
La licéité du traitement de données
Les sanctions disciplinaires
Les interruptions de prescription
Refus de modification du contrat
Acte de procédure et interruption de prescription
Arrêt maladie et procédure disciplinaire
Poursuite pénale et procédure disciplinaire
Régime juridique des sanctions
Mutation et non transfert d’usage
La définition de la mutation
La définition de l’usage d’entreprise
Le sort de l’usage en cas de mutation
L’avertissement
Lettre d’avertissement
La mise à pied disciplinaire
Définition:
Conditions:
Date d’effet :
Mise à pied et insubordination :
Réalisation de la sanction :
Possibilité de fractionnement
Aperçu des règles régissant la mise à pied disciplinaire
Recours à un fractionnement dans l’exécution de la mise à pied
La rétrogradation
Le licenciement disciplinaire
Les sanctions interdites
Sanctions en l’absence de Règlement intérieur
Sanctions en l’absence de Règlement intérieur
L’entreprise compte plus de 50 salariés
L’entreprise compte moins de 50 salariés
Mise à pied et délais à respecter
Mise à pied et respect de la procédure disciplinaire
Mise à pied disciplinaire et règlement intérieur
Mise à pied disciplinaire en l’absence de règlement intérieur
Une sanction qui suspend la rémunération du salarié
Impossibilité de licencier après une mise à pied disciplinaire
Mise à pied conservatoire : un régime différent de la mise à pied disciplinaire
Mise à pied conservatoire et rémunération
Mise à pied conservatoire et délai de la procédure de licenciement
Deux mises à pied conservatoires différentes
La durée de la mise à pied conservatoire
L’articulation des délais en pratique :
Sanctions et salariés protégés
Les sanctions possibles pour les salariés protégés
Mise à pied et maintien du mandat représentatif
Rétrogradation et sanction disciplinaire d’un salarié protégé
Absence d’autorisation préalable de l’Inspection du travail
La procédure de sanction et modification du contrat
En cas de passage en force de la sanction sans l’acceptation du salarié
En cas de refus de la sanction disciplinaire par le salarié
Application du règlement intérieur et la convention de branche
Convocation du salarié à un entretien disciplinaire
Notification de la sanction
Les procédures disciplinaires
Procédure générale disciplinaire
Faute et licenciement :
Mise à pied conservatoire
Mise à pied disciplinaire
Procédure de rétrogradation
La Prescription des faits fautifs
Le délai de prescription de 2 mois
Le point de départ de la prescription
La prescription des sanctions
La persistance du comportement fautif du salarié
Accompagnement lors d’un entretien disciplinaire
L’assistance du salarié
L’assistance de l’employeur
Le contrôle judiciaire
Contrôle du Juge et contestation de la sanction
Quelle est l’étendue du contrôle ?
Quelles sont les limites du contrôle ?
Qui à la charge de la preuve ?
Conséquences
Contentieux d’une contestation de sanction
Le principe de la sanction disciplinaire
La contestation de la sanction disciplinaire
La jurisprudence actuelle
Le règlement intérieur
Définition du règlement intérieur
Présentation
Objectif du règlement intérieur
Toutes les entreprises sont-elles obligées d’élaborer un règlement intérieur ?
Peut-on inscrire toutes les mentions à l’intérieur du règlement intérieur ?
Comment doit être rédigé le règlement intérieur ?
Limites du règlement intérieur
Convocation des représentants du personnel
Alcootest en entreprise
Modification du règlement intérieur
La procédure de modification du règlement intérieur
L’avis de CSE
Communication à l’administration et au greffe
Affichage du nouveau règlement intérieur
Mise à jour du règlement intérieur
Les clauses à prévoir dans le règlement intérieur
La mise à jour du règlement intérieur
Le règlement intérieur en 2022
Les sujets faisant l’objet de la mise à jour du règlement intérieur
La procédure de mise à jour du règlement intérieur
Les clauses à prévoir dans le règlement intérieur
Zone fumeurs
La création d’un espace fumeur
Les motifs d’interdiction
Sanctions en l’absence de Règlement intérieur
L’entreprise compte plus de 50 salariés
L’entreprise compte moins de 50 salariés
Covid-19 et règlement intérieur
Comment mettre à jour le règlement intérieur ?