Ref: MAAAKBTY
Transfert d’entreprise
Présentation
S’il est vrai que le contrat de travail d’un salarié ne peut être modifié sans avoir obtenu son accord (à l’exception d’accord d’entreprise conclu), il est toutefois possible de transférer le contrat à un nouvel employeur et donc inter-changer l’un des contractants.
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