ENTRE Le Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes dont le siège social est situé 1 Rue Parvis Corto Maltese – Immeuble Atlantica CS 31271 33000 BORDEAUX, représenté par Mme XXXXX , en sa qualité de Secrétaire, ci-après dénommée « l’employeur », et L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif. D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de la création d’un Compte-Epargne Temps. La finalité de cet accord est de permettre au salarié d’améliorer sa qualité de vie par une plus grande souplesse dans la déterminaison de ses temps libres, en indemnisant en totalité ou en partie un congé de longue durée, un aménagement particulier de temps de travail ou en bénéficiant d’une rémunération en contrepartie des périodes de repos ou de congés non pris.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’un an au moins.
Le salarié pourra s’il le souhaite ouvrir un compte CET, la demande devra être écrite et faite auprès de l’employeur.
Article 2. Objet du CET
Le CET permet aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie des périodes de congés non prises. Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il pourra être porté au crédit du CET :
Le report de jours de congés au-delà de la quatrième semaine de congés payés,
Le report de tout ou partie des jours de RTT à l’initiative du salarié,
tout ou partie du repos compensateur de remplacement et obligatoire lié aux heures supplémentaires,
les jours libres octroyés par l’employeur,
les jours de fractionnement.
L’alimentation du CET est limitée à 15 jours par exercice.
Article 3. Ouverture et alimentation du CET
Pour l’ouverture d’un CET, un salarié doit faire une demande écrite à l’employeur. Après ouverture, il n’y a aucune obligation d’alimentation régulière du CET. L’alimentation du compte sera effectuée
après demande écrite du salarié auprès de la direction avant le 30 novembre de chaque année.
Dans sa demande le salarié mentionnera précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au CET.
Le compteur de jours est alimenté au fur et à mesure des années, en + avec les jours mis sur le compteur et en – les jours pris. L’employeur abonde le CET de 25% des apports lorsque les congés sont pris dans le cadre d’un congé pour création/reprise d’entreprise, dans le cadre d’une cessation partielle ou totale d’activité de fin de carrière et dans le cadre d’un congé à caractère « solidaire » au bénéfice de public défavorisé.
Article 4. Utilisation du CET
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois (pouvant être raccourci si les contraintes de l’entreprise le permettent) , utiliser son CET dans les cas suivants :
pour un congé pour convenance personnelle, d’une durée minimale de 2 semaines, financé en totalité par l’utilisation du CET. Ce congé pourra être accolé à toutes autres absences.
pour cesser de manière progressive ou totale son activité en vue du départ à la retraite ( salarié de plus de 50 ans).
pour un congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale…)
pour un congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif.
pour un congé pour création ou reprise d'entreprise.
pour un congé sabbatique.
L’utilisation des jours épargnés sur le CET ouvre droit à congés payés.
Article 5 . Rémunération
Le CET peut être utilisé pour compléter sa rémunération. Cette conversion en numéraire s’effectue dans la limite de 15 jours annuels. Sont convertibles sous forme de complément de rémunération :
Les jours de congés au-delà de la 5eme semaine de congés payés,
Tout ou partie des jours de RTT à l’initiative du salarié
Tout ou partie du repos compensateur de remplacement et obligatoire lié aux heures supplémentaires.
La rémunération intervient à l’occasion de la paye du mois suivant la demande, selon les modalités de conversion prévues à l’article 6 du présent accord.
Article 6. Indemnisation du compte épargne temps
Les jours de congés, que le salarié a accumulés sur le CET, sont indemnisés ou transférés en rémunération en fonction du taux de salaire journalier du salarié, en vigueur au moment :
De l’utilisation des congés dans le cadre de l’article 4
De la demande dans le cadre de l’article 3.
Taux de salaire journalier = Salaire de base mensuel nbr de jours moyen travaillé dans le mois. L’indemnité prévue est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun des salaires.
Article 7. Statut du salarié en congé
Le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié sera pris en compte dans les effectifs. Le salarié en congé continue de bénéficier des couverture sociales (prévoyance, Mutuelle…) Il est rappelé que le salarié pourra réintégrer l’entreprise de façon anticipée pour des raisons exceptionnelles en rapport avec la nature du congé, ou du fait d’événements d’ordre personnel ou familial, dans un délai de 15 jours calendaires après réception de sa demande effectuée par LRAR. Les jours non pris seront réaffectés au CET.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9. Suivi et révision de l’accord
Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 2 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l’accord. Elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail, auprès de la DRETTS3.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux , le 13 novembre 2025 Parapher chaque page, signer la dernière.
