DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECRUTIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société Concessions Gares France (SAS) au capital de 2 831 112.40 € - 524 959 236 RCS Nanterre
Située au 9-11 allée de l’Arche- Tour Egée, 92032 PARIS La Défense Cedex. Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. ci-après désignée «
La Société »
D’une part, ET
: Les Organisations syndicales de salariés
Représentées par : , pour le syndicat CGT; pour le syndicat CFDT; pour le syndicat FO-FGTA; pour le syndicat INOVA CFE-CGC Ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) de la société Concessions Gares France arrivent à leur terme le 29 novembre 2019. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par les partenaires sociaux le 9 octobre 2019 prévoyait la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à cette même date. Toutefois, en raison d’anomalies dans le matériel de vote par correspondance adressé aux électeurs, les partenaires sociaux ont convenu, par avenant au PAP signé le 20 novembre 2019, de reporter la date des élections des membres du CSE. Ainsi, le premier tour aura lieu le 13 décembre 2019 et l’éventuel second tour aura lieu le 30 décembre 2019.
Pour permettre une continuité dans la représentation du personnel dans l’attente de la mise en place du CSE, les parties au présent accord se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), selon les modalités définies comme suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 décembre 2019.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La prorogation des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2019, n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs attributions respectives. Pendant la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la proclamation des résultats définitif des élections des membres du CSE et au plus tard le 30 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 5 – REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en support papier et support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7, L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités d’information étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
