Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Le bilan social concerne les entreprises de plus de 300 salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil   

Mise en place

Le CSE n’est doté de la personnalité civile que dans les sociétés de plus de 50 salariés. (Article L.2315-23 du Code du travail)

Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,

Ce modèle de note d’information des conditions d’organisation doit être affiché au sein de l’entreprise et être communiqué par tout moyen aux salariés de la société.