Le principe d’ordre public est la liberté de circulation durant les heures de délégation sans pour autant porter atteinte au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise.
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,
Avant chaque réunion du CSE, l’employeur ou son représentant est tenu de convoquer les personnes intéressées. L’absence de convocation constitue un délit d’entrave.
