Le crédit d’heures de délégation nécessite un suivi de l’employeur dans la mesure où ces heures sont rémunérées comme étant du travail effectif au sein de l’entreprise.
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique afin qu’ils puissent se réunir. (Article [fondement article="L.2315-20" code="travail"]).
