La société SA SO.SA.CA, agissant pour elle-même et pour ses différents dépôts, ensemble à périmètre extensible, dont le siège social est sis RN 555 – Quartier Maufache – 83920 LA MOTTE, représentée par son Président du Directoire,
Et :
Aucun des syndicats conviés à négocier le protocole d'accord préélectoral, n’a répondu présent à notre invitation. A défaut d'organisations syndicales représentées il a été convenu unilatéralement ce qui suit :
Préambule :
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes.
Art. 1 – Nombre, composition des collèges, répartition des sièges :
L’effectif de l’entreprise est de 134 salariés, dont 114 votants. Le nombre de membres à élire est de 7 titulaires et de 7 suppléants. Deux collèges sont prévus :
Premier collège : 99 inscrits (employés, ouvriers, agents de maîtrise), Deuxième collège : 15 inscrits (cadres).
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante : Ouvriers/ETAM : 23 femmes soit 23.23% et 76 hommes soit 76.76%. Cadres : 0 femme soit 0% et 15 hommes soit 100%.
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au mardi 7 janvier 2025. En fonction de la dispersion géographique de chaque établissement, il est prévu les horaires de vote suivants :
Bureau 2 : Collège CadresBureau 4 : Collège Cadres
Les Arcs : de 7h00 à 09h00Draguignan : de 7h00 à 8h45 Vidauban : de 9h30 à 10h00Gédibois : 9h00 à 10h00 La Motte : de 15h00 à 17h00 Le Luc : de 10h45 à 11h30 ST Maximin : de 13h30 à 15h00
Bureau 5 : Collège Employés, ouvriers,
Bureau 6 : Collège Cadres
La Seyne : de 7h30 à 8h15 Toulon : de 8h45 à 9h30 Hyeres : de 10h00 à 10h45 Grimaud : de 13h30 à 14h15 Montauroux : de 15h30 à 16h15
Art. 3 – Electorat :
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Être âgé de 16 ans accomplis,
Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise,
N’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électoral (art. L. 5 et L. 6 du code électoral).
Art. 4 – Eligibilité :
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans révolus.
Justifient d’au moins un an de présence sans interruption dans l’entreprise,
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchu de leur capacité électorale,
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Art. 5 – Affichage des listes électorales :
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le mardi 31 décembre 2024 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles, qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance reçoivent une solution avant les élections.
Art. 6 – Dépôt des candidatures :
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le jeudi 2 janvier 2025 avant 17 heures. Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction du personnel contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Art. 7 – Organisation matérielle du scrutin :
L’organisation matérielle des élections incombera à la Direction. Elle garantira par ailleurs le caractère secret du scrutin. Elle assurera l’impression des bulletins de vote qui seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants (les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente).
Art. 8 – Organisation du vote par correspondance :
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, ou congés payés, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même des salariés en déplacement professionnel.
Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés dont le service du personnel aura connaissance, les documents suivants :
Une notice explicative,
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants,
Ils pourront faire parvenir leur vote par la voie postale dans une enveloppe en indiquant leur nom et le collège électoral auquel ils appartiennent à l’adresse suivante :
SO.SA.CA Elections Instances POSTE DES ARCS Place du Général de Gaulle 83460 LES ARCS SUR ARGENS
La poste restante sera relevée par un représentant de l’organisation syndicale et/ou un représentant de la Direction.
Art. 9 – Propagande : Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, etc..). Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux (profession de foi) afin qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyées aux salariés devant votés par correspondance. De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux.
Art. 10 – Composition des bureaux de vote :
Il sera constitué de trois bureaux de vote par collège. Ceci afin de faire face à la dispersion géographique des dépôts (confer article 2). Il sera mis à disposition des bureaux de vote, le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale des collèges concernés. Ces bureaux présideront aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes différentes. De façon pratique, il sera mis en place deux urnes pour chaque collège : une pour les titulaires, une pour les suppléants. Chaque bureau de vote sera constitué par :
Pour le collège employés, un représentant de la Direction et un représentant de chaque syndicat. Pour ôter toute ambiguïté, les parties précisent que l’effectif total pourra donc être de 6 personnes réparties sur 3 bureaux. Les syndicats en question veilleront à communiquer à l’entreprise dans les plus brefs délais et au moins une semaine avant l’élection le nom de deux personnes employées de la SO.SA.CA. qu’ils entendent désigner à cet effet.
Pour le collège cadres, un représentant de la Direction et un représentant de l’organisation syndicale qui se présenterait.
Art. 11 – Dépouillement :
A l’issue du scrutin, il sera procédé aux opérations de dépouillement simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, ainsi qu’à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La présidence sera assurée par le plus anciens salarié de la société en l’occurrence Monsieur ou en cas d’indisponibilité Monsieur.
Art. 12 – Second tour de scrutin :
Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pouvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres, fixé au jeudi 23 janvier 2025. Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Le nombre de votants correspond au nombre de suffrages valablement exprimés : les bulletins blancs ou nuls ne sont pas décomptés. Dans le cas présent, le quorum est fixé à 50 voix pour le collège Non Cadres et à 8 voix pour le collège Cadres. Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction du personnel au plus tard le jeudi 16 janvier 2025 avant 17 heures.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.
Art. 13 – Procès-verbal:
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Art. 14 – Validité du protocole :
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au mardi 7 janvier 2025, et le second tour éventuel au jeudi 23 janvier 2025.
Art. 15 – Affichage :
Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature. Conformément aux dispositions de l’Article L. 423-3 premier paragraphe, il sera transmis à l’Inspection du Travail.
