Lorsque le mandat est effectif, le principe est simple, toutes les heures de délégation doivent être payées au même titre que du temps de travail effectif payé normalement.
Le protocole d’accord préélectoral, souvent dénommé « PAP» est le document qui permet à l’employeur et aux organisations syndicales d’organiser les élections professionnelles au sein de la société.
Afin d'assurer son bon fonctionnement il est primordial que le CSE dispose de moyens matériels afin d’exercer sa mission. Les moyens diffèrent selon la taille de l'entreprise.
