dont le siège social est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, représentée par
X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de BOLLORÉ SE :
le syndicat C.F.T.C., représenté par
X,
le syndicat C.F.D.T., représenté par
X,
le syndicat C.G.T., représenté par
X,
le syndicat C.G.T.-F.O., représenté par
X,
d’autre part,
préambule
Les Parties rappellent que le CSE Central de BOLLORÉ SE avait précédemment été mis en place en date du 21 décembre 2024. De nouvelles élections professionnelles étant organisées cette année, les Parties se sont de nouveau réunies pour négocier le présent Protocole qui a pour objet de constituer et de fixer la composition du CSE Central de BOLLORÉ SE.
La liste des établissements distincts ainsi que leurs effectifs répartis par catégorie professionnelle et par sexe figurent en Annexe 1.
En application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, sont constitués des CSE d’établissement ainsi qu’un CSE Central.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL
Le CSE Central de BOLLORÉ SE est composé de :
12 membres titulaires ;
12 membres suppléants.
Les membres du CSE Central sont désignés par les deux CSE d’établissement composant BOLLORÉ SE.
Un Bureau composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint sera désigné lors de la réunion constitutive du CSE Central de BOLLORÉ SE. Le Secrétaire bénéficiera, compte tenu de ses missions, d’un crédit d’heures de huit (8) heures de délégation par réunion du CSE Central de BOLLORÉ SE organisée à l’initiative de la Direction.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES SIEGES AU CSE CENTRAL
La répartition des sièges au CSE Central de BOLLORÉ SE attribués à chaque établissement est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du Travail, lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application de l’article L. 2314-11, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Cette répartition figure en Annexe 2 du présent Protocole.
Un bilan de la répartition des sièges au CSE Central sera réalisé à mi‑mandat, soit dans un délai de deux ans à compter des élections professionnelles.
Ce bilan portera notamment sur l’occupation effective des sièges par les élus de chaque établissement et sur la participation réelle aux réunions du CSE Central.
Au vu de ces éléments, les parties apprécieront s’il est nécessaire d’engager une renégociation de la répartition des sièges entre les établissements, afin de garantir une représentation adaptée à la présence effective de chacun d’eux au sein de l’instance.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des représentants des CSE d’établissement au CSE Central de BOLLORÉ SE est identique à celle fixée par le protocole d’accord préélectoral des élections des CSE d’établissements de BOLLORÉ SE, en date du 07 avril 2026, soit 4 ans.
Conformément aux articles L. 2314-33 et L. 2314-36 du Code du Travail, les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible ou la révocation. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Par ailleurs, la cessation du mandat de membre de CSE d’établissement, dite « perte de mandat primaire », entraine la cessation du mandat au sein du CSE Central de BOLLORÉ SE.
Il est rappelé en outre que les membres du CSE Central de BOLLORÉ SE ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein de leur propre CSE d’établissement. Ainsi, un membre titulaire du CSE d’établissement peut être membre titulaire ou suppléant au CSE Central tandis qu’un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que membre suppléant au CSE Central de BOLLORÉ SE.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, à compter du jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’arrivée du terme, le présent protocole cesse de produire ses effets.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper ;
l’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Odet, le 28 avril 2026
Pour BOLLORÉ SE
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour la C.G.T.-F.O.
annexe 1 : effectifs et répartition par collège
Bolloré SE, établissement de Puteaux (055 804 124 00158)
Les élections se feront sur la base de deux collèges. Les effectifs connus pris en compte de BOLLORÉ SE, établissement de Puteaux, s’élèvent à 228 salariés en équivalent temps plein (ETP) et sont répartis comme suit :
Catégories Effectifs Dont femmes Dont hommes % Femmes % Hommes Collège 1 Non-cadres 31,46 15,01 16,45 47,71% 52,29% Collège 2 Cadres 196,54 101,52 95,02 51,65% 48,35% Total 228 116,53 111,47
Bolloré SE, établissement d’Odet (055 804 124 00141)
Les élections se feront sur la base de trois collèges. Les effectifs connus pris en compte de BOLLORÉ SE, établissement d’Odet, s’élèvent à 433,3 salariés en équivalent temps plein (ETP) et sont répartis comme suit :
Catégories Effectifs Dont femmes Dont hommes % Femmes % Hommes Collège 1 Ouvriers / Employés 261,3 18,5 242,8 7,08% 92,92% Collège 2 Techniciens / Agents de Maîtrise 100,8 26,2 74,6 25,99% 74,01% Collège 3 Ingénieurs / Cadres 71,2 17,8 53,4 25% 75% Total 433,3 62,5 370,8
annexe 2 : répartition des sièges au cse central par établissement
