ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX,
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX,
CGT représentée par XXXXXXXXXXXX,
SNUHAB CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX,
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections de la Société visant au renouvellement de l’instance représentative du personnel, les parties se sont réunies afin de définir les règles de mise en place du Comité Social et Economique. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ce point le 12 novembre 2025 et ont abouti à la conclusion du présent accord le même jour. Champ d’application Les stipulations qui suivent définissent les règles devant s’appliquer dans la Société au sujet du Comité Social et Economique. Le présent accord s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de la Société. Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique Le présent accord définit le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société. A cet égard, compte-tenu de l’organisation de la Société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel et de l’absence d’autonomie de gestion des différentes implantations géographiques, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, exerçant donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société. Ce périmètre est identique à celui du Comité Social et Economique actuellement en place. Stipulations finales
Suivi de l’accord et rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord et de ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, composé des parties signataires de l’accord, pourra se réunir sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles prévues par le présent accord.
Révision
En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord pourra demander la révision de celui-ci. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société.
Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2261-9, L.2231-6 et D.2231-8 du Code du travail. En cas de dénonciation celle-ci ne pourra prendre effet que 3 mois avant la fin du cycle électoral en cours. En cas de dénonciation intervenant pendant les 3 mois précédant la fin d’un cycle électoral la dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant, sauf en cas de conclusion d’un accord de substitution.
Clause de rendez vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles éventuelles.
Formalités de publicité
Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes : une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ; si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.
Fait à METZ, le 12 novembre 2025, En 5 exemplaires originaux
