Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE
ENTRE
La SASU
Clinique du Moulin
Dont le siège social est situé Carcé 35170 BRUZ Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 303 829 444 Représentée par , agissant en qualité de Directrice générale Ci-après « La société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la Clinique du Moulin, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 09 mai 2022 en un seul tour.
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 08 mai 2026.
En raison des difficultés récentes rencontrées par la Clinique (notamment les différentes évacuations des patients et périodes de fermeture de la Clinique sur l’année 2025 puis de nouveau en février 2026), les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1 : Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au premier tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2026.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée : Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 juillet 2026. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux, à BRUZ, le 12/03/2026,
