DISSOLUTION DE L’UES ET STATUT COLLECTIF APPLICABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction (ci-après dénommée SEMAC), représentée par …, en sa qualité de … ;
La Société Publique Locale Est Réunion Développement (ci-après dénommée SPL ERD), représentée par …, en sa qualité de … ;
Soit l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
D’une part,
ET
…, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e
CFDT Commerce et Services
…, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e
CFTC-CSFV
D’autre part,
PRÉAMBULE
La SEMAC est une société d’économie mixte (SIDOM) qui compte à date 87 salariés.
La SPL Est Réunion Développement (désignée ci-après SPL ERD), est une société publique locale, qui compte à date 3 salariés.
Le GIE GROUPE TERRITOIRES REUNION (désignée ci-après GIE GTR), dont les membres sont les sociétés précitées, a été constitué le 13 décembre 2013. Sa création avait généré le transfert des salariés alors affectés aux fonctions supports, depuis la SEMAC.
Les trois entités précitées sont constituées en une unité économique et sociale (UES GROUPE TERRITOIRES REUNION), par accord collectif du 5 août 2013, dans le but d’instituer un statut collectif uniforme et homogène pour les salariés des trois entités, outre une représentation du personnel commune.
Les salariés de la SEMAC, de la SPL ERD et du GIE GTR sont depuis lors représentés par un même Comité Social et Economique (CSE) élu sur le périmètre de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, au dernier état depuis le 2 décembre 2022, pour une durée de 4 ans.
Le 20 septembre 2023, CDC HABITAT a acquis 32,91% du capital social de la société SEMAC, l’intégrant ainsi au Groupe CDC.
Le 11 avril 2025, la Banque des Territoires a indiqué son intention de céder ses parts détenues en son sein à CDC Habitat courant 2025, faisant in fine de CDC HABITAT l’actionnaire majoritaire de la SEMAC.
CDC HABITAT a officiellement acquis les parts de la Banque des Territoires, le 16 octobre 2025.
Au regard de l’intégration de la SEMAC au sein du Groupe CDC HABITAT et du souhait de prise d’autonomie de la SPL ERD, les parties se sont accordées sur la résiliation du contrat de GIE conclu entre la société SEMAC et la société SPL ERD au 31 décembre 2025.
Le Comité Social et Economique ayant été élu sur le périmètre de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, ce transfert partiel d’activité, a impliqué la cessation des mandats des représentants du personnel concernés. En ce sens, un accord d’adaptation a été signé le 15 septembre 2025, dans le but de conserver en l’état, le temps de son application, le CSE de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION.
C’est dans ce contexte et dans la continuité de la démarche entreprise, qu’il a été convenu entre les sociétés composant l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION de mettre fin à celle-ci.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’acter la dissolution de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION et les conséquences qui y sont associées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, à savoir la SEMAC et la SPL ERD.
Article 2 – Dissolution de l’UES GIE GTR
Article 2.1 - Présentation de l’opération juridique
Dans la continuité de la dissolution du GIE GTR, les parties ont souhaité poursuivre la démarche. Ainsi, pour finaliser le processus de réorganisation engagé, elles ont convenu, par le présent accord, de procéder à la dissolution de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION.
Cette dissolution aura pour effet, d’une part, de mettre fin au périmètre commun de représentation du personnel et, d’autre part, d’entraîner la mise en cause des accords collectifs conclus au niveau de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, dans les conditions et délais prévus par les dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que la dissolution de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION prendra effet à compter du 31 décembre 2026.
Article 2.2 - Sort de la représentation du personnel
2.2.1 Prorogation des mandats en cours
Les mandats des membres élus du CSE ont vocation à expirer le 2 décembre 2026.
Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la dissolution, les parties sont convenues de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31 décembre 2026.
2.2.2 Elections professionnelles au sein de la SEMAC et prise d’effet des mandats associés
Au regard de ce qui précède et pour des raisons organisationnelles, il est convenu que les élections professionnelles à suivre seront organisées sur le seul périmètre de la SEMAC. La proclamation des résultats aura lieu pour le deuxième tour au plus tard le 2 décembre 2026.
Les mandats des représentants du personnel en résultant prendront effet au 1er janvier 2027.
Article 2.3 - Conséquences de la dissolution de l’UES
2.3.1. Statut collectif applicable à la SEMAC
La dissolution de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION entraînera la mise en cause des accords collectifs conclus sur ce périmètre à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les accords mis en cause sont les suivants :
Accord d’entreprise du 2 mars 2009 (durée indéterminée)
Accord temps de travail et congés payés du 15 juin 2015 et son avenant du 15 novembre 2022 (durée indéterminée)
Accord télétravail du 22 novembre 2022 (durée indéterminée)
Accord remboursement des frais de santé du 25 novembre 2015 (durée indéterminée)
Accord garanties collective incapacité – invalidité – décès du 25 novembre 2015 (durée indéterminée)
Accord droit à la déconnexion du 22 novembre 2022 (durée indéterminée)
Accord égalité professionnelle du 16 décembre 2025 (durée déterminée)
Accord prime transport du 18 décembre 2025 (durée déterminée)
Accord CDD à objet défini du 17 juin 2015 (durée indéterminée)
Les parties conviennent d’ores et déjà que l’ensemble des accords susvisés continuera de s’appliquer, conformément aux dispositions du présent accord, sans qu’il ne soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations durant le délai de survie prévu par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail et, sous la réserve des dispositions prévues par l’accord relatif à l’adhésion de la SEMAC aux accords Groupe CDC Habitat du 19 mars 2026.
2.3.2 Statut collectif applicable à la SPL ERD
La dissolution de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION entraînera la mise en cause des accords collectifs conclus sur ce périmètre à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les salariés de la SPL ERD continueront, à ce titre, de bénéficier du statut collectif issu de l’UES pendant les délais de préavis et de survie, respectivement fixés à trois mois et douze mois, soit pour une durée totale de quinze mois à compter de cette mise en cause.
À l’issue de cette période, et à défaut de conclusion d’un accord de substitution, les salariés concernés bénéficieront d’une garantie de rémunération. Le montant annuel de celle-ci, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération perçue au cours des douze derniers mois en application des conventions ou accords mis en cause.
Article 3 – Droit d'option des salariés de la SPL ERD
Les parties conviennent que les salariés de la SPL ERD bénéficieront d’un droit d’option leur permettant d’organiser le transfert conventionnel de leur contrat de travail au sein de la SEMAC, dans un délai de six mois à compter de la dissolution du GIE Groupe Territoires Réunion, soit au plus tard le 30 juin 2026.
Le transfert du contrat donnera lieu, si nécessaire, à la conclusion d’un accord tripartite entre le salarié, la SPL ERD et la SEMAC laquelle reprendra les éléments suivants :
salaire global brut mensuel contractuel tel qu’indiqué sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026 ;
ancienneté ;
congés payés acquis à la date du transfert conventionnel.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales.
Article 4.3 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.
La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 4.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la Réunion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-DENIS
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
