AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SIGNE EN DATE DU 13 octobre 2023
Entre
La société SNV, SASU au capital de 18 516 720 € - R.C.S Alençon - SIRET 404 432 775 00082 - APE 1012 Z – Dont le siège social est situé 447 Route de la Chevrolière - La Chapelle d’Andaine – 61140 Rives d’Andaine, représentée par Monsieur …, directeur pôle Volena
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale FO représentée par :
M … – Délégué Syndical Central FO
L’organisation syndicale CGT représentée par :
M … – Déléguée Syndicale Central CGT
L’organisation syndicale CFTC représentée par :
M … – Délégué Syndical Central CFTC
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 13 octobre 2023 un accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE a été signé au sein de l’entreprise.
Ledit accord avait notamment pour objet de déterminer le périmètre d’implantation des Comités Social et Economique d’Etablissement (CSEE) au sein de la Société SNV conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail.
C’est ainsi qu’à la date de signature de l’accord, la Société comportait 7 établissements distincts et par conséquent 7 CSEE dont les mandats prendront fin au cours de l’année 2027.
Suite à l’acquisition et à la rénovation de locaux situés à LAVAL, dans lesquels des salariés ont fait leur lieu habituel de travail, la question s’est posée de savoir si ledit établissement au sens SIRET remplissait les conditions d’un établissement nécessitant la mise en place d’un CSEE, c’est-à-dire savoir s’il bénéficiaire d’une autonomie de gestion suffisante.
Les parties constatant :
D’une part que les effectifs présents sur ce lieu ne sont pas stabilisés et sont encore amenés à évoluer,
D’autre part qu’il n’y a pas dans ces locaux d’autonomie de gestion comme indiqué à l’article L. 2313-4 du code du travail,
Et enfin que la date de fin des mandats des membres des différents établissements « historiques » de la société est relativement proche, puisque prévue pour 2027,
ont estimées que les conditions n’étaient pas réunies à ce jour pour que ces locaux / lieu de travail bénéficient de la qualité d’établissement distinct nécessitant la mise en place d’un CSEE. De ce fait les parties ont convenu du maintien du rattachement desdits salariés, et de l’intégration de ces nouveaux locaux dans le champ d’intervention du CSE de Fourmis.
Les parties entendent préciser que cette position est transitoire. En effet un nouvel accord actant sera négocié au cours de l’année 2027, lequel devra établir si le site de LAVAL bureau réuni alors les conditions de sa qualification en établissement nécessitant la mise en place d’un CSE qui lui soit propre.
Un nouvel accord de mise en place et de fonctionnement devra ainsi être conclu au cours de l’année 2027 à l’issue de l’accord en date du 13 octobre 2023.
Les parties se sont rencontrées en date du 14 octobre 2025 et 23 octobre 2025.
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu ledit accord en toute connaissance de cause et avoir disposé durant toute cette négociation de l’ensemble des informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce suit :
ARTICLE I – Rattachement au CSE de l’établissement de FOURMIS
Considérant l’accord en date du 22 août 2023 portant notamment en article premier sur le nombre et le périmètre des CSE d’établissement, les parties sont convenues que le nombre d’établissement distincts demeure de 7 jusqu’au terme dudit accord, à savoir :
SNV La Chapelle d’Andaine (regroupant le site SNV Fourmis situé 447 route de la chevrolière – La Chapelle d’Andaine – 61140 RIVES D’ANDAINE et le site de SNV Pont Morin, situé Route de domfront – La Chapelle d’Andaine – 61140 RIVES D’ANDAINE
SNV Château Gontier situé ZI Bellitourne 53200 Château Gontier
SNV Laval situé 75 rue Etienne LENOIR – 53000 Laval
SNV Savigny situé Route de Saint Calais 41360 Savigny sur Braye
SNV Droué situé Le Trianon – 41270 Droue
SNV Chailland situé 2 ZA le Tertre 53420 Chailland
SNV Louverné situé ZA la motte babin 53950 Louverné
En effet, constatant que les bureaux de LAVAL ne remplissent pas à ce jour les conditions président à la reconnaissance en établissement secondaire au sens CSEE, les parties conviennent que les salariés affectés sur le site de « LAVAL Bureaux » et ceux qui y seront affectés ultérieurement, seront rattachés au CSEE de Foumis, en conséquence de quoi :
La Direction versera audit CSE la part de financement œuvres sociales et fonctionnement lui revenant au titre du rattachement desdits salariés à cet établissement,
L’ensemble des dispositions et accords en vigueur sur cet établissement leur sera applicable.
Lesdits locaux entrent dans le champ d’intervention de la CSSCT de l’établissement de Fourmis.
La BDESE dudit établissement intègrera sans différenciation les données concernant ce personnel,
Les parties conviennent que les dispositions ci-dessus sont sans incidence sur la composition du CSEC, la répartition des sièges entre établissements et les collèges tel que fixée par le protocole préélectoral conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail en date du 5 janvier 2024.
Les parties conviennent également que les dispositions ci-dessus sont temporaires, et feront l’objet d’une discussion lors la négociation de l’accord relatif à la mise en place des CSEE devant intervenir en 2027 pour la préparation du nouveau cycle électoral des établissements « historiques ».
ARTICLE II - Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord principal signé en date du 13 octobre 2023.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE III - Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.
Fait en 7 exemplaires originauxA La Chapelle d’Andaine,
