ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société NES (National Electronique Service) située ZI de la Saussaye – rue des Genêts 45590 Saint Cyr en Val, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : La durée des mandats du Comité Social et Economique est de 4 années. Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
04 avril 2026.
Les parties signataires ont considéré que suite à l’annulation du 1er tour des élections de mars 2026, une nouvelle organisation d’un 1er tour rapidement s’avérait complexe au vue des jours fériés, ponts et congés d’été du personnel. Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général à assurer une cohérence et une continuité des institutions représentatives du personnel. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre le déroulement des nouvelles élections dans de meilleures conditions. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats du CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 31 décembre 2026.
Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu à l’unanimité et s’applique à compter de la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet ç la survenance de son terme.
Article 3. Dépôt de l’accord
L’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’accord. L’accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. L’accord sera à la disposition du personnel sur le disque réseau partagé S:\INFORMATIONS_RH et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.
