POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA CCI NOUVELLE-AQUITAINE
Entre :
La Chambre de commerce et d’industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine, sise 2 Place de la Bourse, CS91942 – 33050 BORDEAUX Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, , dûment mandatée pour conclure le présent accord,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous :
L’UNSA dûment représentée par , , ;
La CFDT dûment représentée par ;
La CGT dûment représentée par , , , .
D’autre part.
Ensemble désignées ci-après « les parties ».
Préambule
L’accord relatif au renouvellement des membres des Comités Sociaux et Économique dans le Réseau des CCI du 6 février 2026 organise le cadre commun d’organisation des élections professionnelles au sein des CCI Employeur. Ce dernier renvoie par ailleurs aux CCI Employeur le soin de négocier un protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales, pour définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Économique dans son périmètre. Les organisations syndicales ont été régulièrement invitées à venir négocier le présent protocole préélectoral, la première réunion de négociation ayant eu lieu le 23 mars 2026.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc226034291 \h 1 Article 1 : Périmètre du CSE PAGEREF _Toc226034292 \h 3 Article 2 : Durée du mandat PAGEREF _Toc226034293 \h 3 Article 3 - Effectif de la CCI - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux PAGEREF _Toc226034294 \h 3 Article 4 – Dates et heures des élections des représentants du personnel PAGEREF _Toc226034295 \h 3 Article 5 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc226034296 \h 3 Article 6 - Candidatures des salariés - Listes de candidats PAGEREF _Toc226034297 \h 4 Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc226034298 \h 5 Article 8 – Professions de foi PAGEREF _Toc226034299 \h 5 Article 9 - Campagne électorale et propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc226034300 \h 5 Article 9.1 – Campagne électorale PAGEREF _Toc226034301 \h 5 Article 9.2 – Propagande électorale PAGEREF _Toc226034302 \h 6 Article 10 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste PAGEREF _Toc226034303 \h 7 Article 11 - Vote électronique PAGEREF _Toc226034304 \h 7 Article 11.1 - Modalités du vote PAGEREF _Toc226034305 \h 8 Article 11.2 - Bulletins de vote PAGEREF _Toc226034306 \h 8 Article 11.3 - Modalités d'accès au serveur de vote PAGEREF _Toc226034307 \h 9 Article 12 : Suivi des opérations électorales durant le scrutin PAGEREF _Toc226034308 \h 9 Article 13 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats PAGEREF _Toc226034309 \h 9 Article 11 - Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc226034310 \h 9 Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc226034311 \h 10
Article 1 : Périmètre du CSE
Conformément à l’accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine du 1er avril 2022 et à l’article 2 de l’accord collectif national relatif au renouvellement des membres des comités sociaux et économique dans le réseau des CCI signé le 6 février 2026, le périmètre du CSE correspondra au périmètre de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de 4 ans.
Article 3 - Effectif de la CCI - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de la CCI est de 1164,61.
Conformément à l’accord susmentionné, cet effectif se décompose de la manière suivante :
47,27 employés
620,65 agents de maîtrise ;
496,69 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 17 titulaires et 17 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège des employés : 1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège des agents de maîtrise : 9 titulaires et 9 suppléants ;
3ème collège des cadres : 7 titulaires et 7 suppléants ;
Article 4 – Dates et heures des élections des représentants du personnel
Les dates du prochain scrutin pour le renouvellement des CSE sont fixées comme suit :
Le 10 juin pour le 1er tour
Le 24 juin pour le 2nd tour
Les périodes de vote par voie électronique prévu à l'article 5 seront, en conséquence :
Du 4 juin à 10h (heure de Paris) au 10 juin 2026 à 14h (heure de Paris) pour le 1er tour
Du 18 juin à 10h (heure de Paris) au 24 juin 2026 à 14h (heure de Paris) pour le 2nd tour
Article 5 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans la CCI à la date du premier tour de scrutin, soit le 04 juin 2026, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, a droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 04 juin 2026. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans la CCI et l’âge de chaque électeur. Elles seront arrêtées ainsi pour les 2 tours.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la CCI le 30 avril 2026 au plus tard et communiquées à tout syndicat signataire qui en ferait la demande.
Article 6 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la CCI à la date du premier tour de scrutin, soit le 04 juin 2026, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
La communication des listes peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé, ou par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Conformément à l’article L.2122-3 du code du travail, les organisations syndicales qui présentent une liste commune doivent indiquer, lors de son dépôt auprès de la Direction, sur quelle base les suffrages obtenus par la liste seront répartis entre elles. À défaut d’indication contraire, cette répartition se fait à parts égales. Afin d’informer les électeurs et les autres syndicats de cette répartition, il en sera fait mention sur la liste des candidats et sur les bulletins de vote établis au profit de la liste commune.
Les listes du premier tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 6 mai à 18h.
Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté). Le quorum est atteint si le nombre de suffrages exprimés hors blancs et nuls est au moins égale à la moitié des électeurs inscrits.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 juin 2026. Cet affichage sera doublé d’un e-mailing à l’ensemble des collaborateurs.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 juin à 18h. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés au sein de chaque CCI et sur le portail régional Lina dès réception.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège : 71,80% femmes et 28,20% hommes ;
2ème collège : 71,09% femmes et 28,91% hommes ;
3ème collège : 60,68% femmes et 39,32% hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : indifféremment 1 femme ou 1 homme ;
2ème collège : 6 femmes et 3 hommes ;
3ème collège : 4 femmes et 3 hommes.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 8 – Professions de foi
Pour qu’elles soient mises en ligne, les organisations syndicales pour le 1er et le 2ème tour, et les candidats pour le 2ème tour, sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction ( ) au moment du dépôt des listes, soit le 06 mai 2026 pour le 1er tour et le 11 juin 2026 pour le 2ème tour. La Direction en accusera réception par mail. Les professions de foi devront être au format PDF, de préférence en mode portrait, de 2 pages maximum et d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. Elles seront consultables par les électeurs sur le site de vote en ligne SLIB Eklesio. Sur le site de vote, les professions de foi seront proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.
Article 9 - Campagne électorale et propagande électorale des candidats
Article 9.1 – Campagne électorale
Dès la signature du présent protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales signataires auront la possibilité de tenir 1 réunion physique et 1 réunion en visioconférence par CCIT et pendant le temps de travail et/ou la pause méridienne, avant la date de dépôt des candidatures soit le 06 mai 2026. Ces réunions, d’1h30 maximum, seront planifiées avec un délai de prévenance d’une semaine minimum. La CCIT a la charge d’en accuser réception et de prévenir l’ensemble du personnel sous 24h maximum. Le matériel nécessaire à la réunion sera mis à disposition par la CCIT, et notamment une salle et une connexion wifi.
Les organisations syndicales nationales pourront librement utiliser le crédit national de 9000h de délégation pour leur campagne.
Article 9.2 – Propagande électorale
La propagande électorale pourra, quant à elle, débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :
Publication et diffusion de tracts dans l’enceinte des établissements de la CCI Nouvelle-Aquitaine ;
Publication et diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel ;
Diffusion de tracts, dans la limite de 4 par liste, via la messagerie professionnelle. Les organisations syndicales enverront leurs tracts à l’adresse suivante : . La Direction des Ressources Humaines se chargera de les diffuser à l’ensemble des collaborateurs de la CCI Nouvelle-Aquitaine sous 24h.
La Direction des Ressources Humaines communiquera également à l’ensemble du personnel, par mail et au plus tard le 12 mai 2026, les professions de foi transmises par les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. La Direction des Ressources Humaines procédera de la même manière pour le second tour.
Les organisations syndicales nationales pourront librement utiliser le crédit national de 9000h de délégation pour leur propagande électorale.
Pour le 1er tour, il est alloué à chaque liste un crédit d’heures spécifique de 24h au titre de la propagande électorale. Pour le 2nd tour, un crédit d’heures spécifique de 10h au titre de la propagande électorale est alloué à tout candidat déclaré.
Les candidats pourront circuler librement dans les établissements de la CCI Nouvelle-Aquitaine, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. A ce titre, la Direction prendra également en charge les frais de déplacement liés à la propagande électorale (transport, repas, hébergement) dans la limite de 5 000 € par liste, sur présentation des justificatifs. Dans la mesure du possible, les véhicules de service des CCIT pourront être utilisés pour ces déplacements, en fonction des disponibilités locales.
La propagande électorale cessera 24 heures avant le scrutin, soit le 3 juin 2026 à 10h.
Ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. La propagande électorale cessera 24 heures avant le scrutin, soit le 17 juin 2026 à 10h.
Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale selon les mêmes modalités.
La Direction des Ressources Humaines communiquera le présent protocole à l’ensemble des CCIT en insistant sur les moyens alloués de façon à permettre que la propagande électorale se déroule dans les meilleures conditions.
Article 10 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote unique sera mis en place à Bordeaux, soit à la CCI Nouvelle-Aquitaine soit à la CCI Bordeaux Gironde, pour l’ensemble des collèges électoraux et pour les deux tours des élections.
Il sera composé de trois électeurs, pris en dehors de l’employeur ou son représentant :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Par précaution, deux suppléants seront également prévus, parmi les électeurs volontaires.
Les membres du bureau de vote devront être présents physiquement à Bordeaux pour les opérations de scellement, vérification du site de vote et dépouillement.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Un délégué de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
La direction de la CCI peut désigner deux représentants de son choix, parmi les électeurs, qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être consulté au cours du scrutin par les membres du bureau de vote, scrutateurs RH et délégués de listes.
Article 11 - Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le recours au vote électronique est prévu par l’accord relatif au recours au vote électronique et ses modalités pour l'élection des membres du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine du 23 mars 2026.
La société SLIB Eklesio a été choisie pour organiser ce scrutin, après appel d’offres de CCI France.
Article 11.1 - Modalités du vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un e-mail contenant l’url du site de vote, un identifiant et une notice de vote. Le mot de passe sera à récupérer sur le site vote par sms.
Pour récupérer son mot de passe depuis la page d’accueil du site de vote, l’électeur devra renseigner son identifiant, son code défi et un numéro de téléphone mobile de son choix.
Les salariés dont l’absence est connue à la date du 30 avril 2026, recevront avant le vote, par courrier postal à la dernière adresse connue, l’url du site de vote, un identifiant et une notice de vote. Le mot de passe sera à récupérer sur le site vote par sms. Les salariés dont l’absence n’était pas anticipable pourront néanmoins être informés par la DRH via un courrier d’information de la tenue des élections, les invitant à contacter la hotline.
L’identifiant ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Lorsque le vote se fait sur le temps de travail, le temps nécessaire pris pour ce faire n’entrainera aucune baisse de rémunération.
Pendant la période d'ouverture du scrutin, la Direction de la CCI Nouvelle-Aquitaine veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique sur leur lieu de travail leur permettant de voter et permettant l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote. Pour ce faire, un ordinateur sera mis à disposition, sur chaque site, pour les collaborateurs ne disposant pas d’outil informatique. Une information sera faite en CCIT.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
Article 11.2 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou en cas de liste commune, le sigle de l’organisation syndicale ayant le plus fort pourcentage de représentativité. Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Article 11.3 - Modalités d'accès au serveur de vote
Pour s’authentifier au site de vote, l’électeur devra renseigner son identifiant, son mot de passe et son code défi (date de naissance au format : JJMMAAAA).
Ce code défi (information personnelle), préalablement communiqué par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié auprès de l’assistance téléphonique (24h/24, 7j/7, pendant toute la durée du scrutin), le prestataire lui adressera de nouveaux codes (identifiant et/ou mot de passe) soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
Pour s’identifier auprès de l’assistance téléphonique, l’électeur devra communiquer son nom, prénom, matricule et code défi (date de naissance).
Article 12 : Suivi des opérations électorales durant le scrutin
Outre le mail informant de l’ouverture du scrutin, la Direction enverra un mail de relance au personnel à mi-parcours des élections, soit le lundi 08 juin 2026 entre 10 heures et 14 heures ainsi qu’un second mail de relance le mercredi 10 juin 2026, jour de clôture de scrutin, entre 10 heures et 12 heures. Il sera procédé de la même sorte en cas de second tour.
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Article 11 - Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Jeudi 30 avril 2026
Affichage des listes électorales
Mercredi 6 mai 2026
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour
Mardi 12 mai 2026
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de la CCI et dépôt dans l’outil de vote en ligne avant 12h Jeudi 28 mai 2026 Formation des membres du bureau de vote
Jeudi 4 juin 2026
Ouverture du vote à 10h00
Mercredi 10 juin 2026
Fin du vote à 14h00
Mercredi 10 juin 2026
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour Jeudi 11 juin 2026 Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour
Vendredi 12 juin 2026
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de la CCI et dépôt dans l’outil de vote en ligne avant 12h
Jeudi 18 juin 2026
Ouverture du vote à 10h00
Mercredi 24 juin 2026
Fin du vote à 14h00
Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique pour une durée de 4 ans.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail dont relève la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Une copie du présent protocole sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sera publié sur l’intranet régional LINA.
