Accord relatif au dialogue social au sein du Comité Social et Economique
De l’UES PV
Entre,
L’UES Pierre et Vacances composée des sociétés suivantes :
Pierre et Vacances Holding, communément appelée PV Holding, RCS Paris n°508 321 155 ;
Pierre et Vacances Exploitation France, communément appelée PV Exploitation, RCS Paris n° 884 607 193 ;
Pierre et Vacances Distribution, communément appelée PV Distribution, RCS Paris n° 314 283 326.
Pierre et Vacances – Center Parcs Gestion exploitation communément appelée PV-CP GESTION EXPLOITATION, immatriculée au RCS de Paris n° 508 308 012.
représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Direction »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO-FEC représenté par XXX et XXX en qualité de délégués syndicaux.
Le syndicat UNSA représenté par XXX et XXX en qualité de délégués syndicaux,
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
Faisant suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées en juin 2025, les Parties ont souhaité renégocier ensemble les règles du fonctionnement du CSE de l’UES PV. Pour rappel, cette instance regroupe les sociétés PV Holding, PV Exploitation, PV Distribution et PVCP Gestion Exploitation.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors d’une réunion de cadrage le 30 octobre 2025 au cours de laquelle ont été définis :
le calendrier de la négociation
les informations à transmettre
les enjeux de la négociation.
Les parties ont été guidées par la volonté de perpétuer le bon fonctionnement du dialogue social existant dans les instances antérieures et de privilégier la qualité de ce dialogue dans la fixation des règles de mise en place du CSE de l’UES PV.
Au terme de ces réunions de négociation, les Parties ont ainsi convenu les règles suivantes.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique (CSE)
Les Parties confirment la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES PV, conformément à l’accord de mise en place de l’UES PV signé le 23 janvier 2021.
Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
Article 3 – Composition du CSE
Le protocole d’accord préélectoral fixe le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE. Le CSE dispose d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de l’instance. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs.
Article 4 – Référents régionaux
Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, il est institué 7 représentants de proximité, dénommés « référents régionaux », dont minimum 5 membres du CSE (titulaires ou suppléants) et 2 membres pouvant être hors CSE et appartenant au personnel de l’UES PV. Ces référents ont vocation à être chacun pour leur région, l’interlocuteur privilégié tant pour la Direction que pour les salariés. Le découpage des régions est défini par le CSE. Le président du CSE en est informé.
Le référent régional pourra ainsi relayer les réclamations individuelles.
Les représentants de proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les référents régionaux disposent de 5 heures de délégation mensuelles, auxquelles s’ajoute une dotation complémentaire de 2 heures, mobilisable à chaque fois que nécessaire, en cas de campagnes ou d’événements organisés par le CSE.
Article 5 – Heures de délégation
5.1 – Volume d’heures
Les parties rappellent que le protocole d’accord préélectoral a fixé le crédit d’heures de délégation à 30 heures mensuelles par titulaire.
Le secrétaire du CSE bénéficie , en sus de son crédit d’heures en tant que membre titulaire, de 6 heures de délégation mensuelles supplémentaires. En cas de remplacement, ces heures peuvent être utilisées par le secrétaire adjoint, dans le respect des règles fixées à l’article 5.2.
Le trésorier du CSE bénéficie en sus de son crédit d’heures en tant que membre titulaire, de 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires. En cas de remplacement, ces heures peuvent être utilisées par le trésorier adjoint, dans le respect des règles fixées à l’article 5.2.
5.2 – Règles d’utilisation
Le crédit d’heures de délégation est, en principe, utilisé sur le mois civil au titre duquel il est attribué.
Toutefois, lorsque le crédit d’heures de délégation n’a pas été intégralement utilisé sur un mois donné, le solde peut être reporté et utilisé par l’élu au cours de l’année civile en cours. Ce report ne peut avoir pour effet de porter l’utilisation mensuelle des heures de délégation au-delà de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 45 heures par mois, hors crédit d’heures complémentaire lié à l’exercice de missions spécifiques (secrétaire, trésorier, commission, référent régional).
Au 1er janvier de chaque année, le compteur d’heures de délégation est remis à zéro.
Le crédit d’heures peut également faire l’objet d’une mutualisation entre élus, titulaires ou suppléants, dans la même limite d’une utilisation maximale de 45 heures par mois.
L’élu titulaire qui souhaite utiliser des heures reportées ou des heures mutualisées devra en informer l’employeur au moins 8 jours calendaires avant leur utilisation. En cas de mutualisation, il précise l’identité de l’élu bénéficiaire.
Article 6 – Fonctionnement du CSE
6.1 Organisation des réunions
Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur à raison de 12 réunions ordinaires par an.
L’ordre du jour est adressé par courriel aux membres du CSE, au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE.
Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en remplacement d’un membre titulaire absent, dans le respect des règles de suppléance. Ces règles sont rappelées lors de la première réunion du CSE.
Par exception, le secrétaire adjoint et les référents régionaux non désignés parmi les membres titulaires du CSE (dans la limite de 5 personnes) peuvent assister aux réunions du CSE, y compris en présence des titulaires concernés. Afin de permettre un suivi des sujets évoqués au sein de l’instance, les membres suppléants sont systématiquement mis en copie de l’envoi des ordres du jour et des documents annexés des réunions du CSE.
Les membres suppléants, les membres titulaires et les Délégués Syndicaux disposent d’un accès à la BDESE et sont assujettis aux règles de confidentialité. La Direction organisera une formation sur la BDESE.
Les consultations annuelles et ponctuelles du CSE sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour du CSE, au moins quatre fois par an.
Autant que possible, l’ordre du jour des réunions est établi de manière à permettre la tenue des réunions du CSE sur une seule journée. Lorsque la réunion nécessite une présence la veille, l’hébergement pour la nuit précédant la réunion peut être pris en charge par l’employeur, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.
En cas d’imprévus de dernière minute, notamment liés à l’annulation d’un billet de train ou d’avion par la compagnie, ou à tout autre événement impactant significativement les conditions de retour ou le respect des temps de repos légaux, la nuitée suivant la réunion peut, à titre exceptionnel, être également prise en charge par l’employeur.
6.2. Réunions préparatoires Une réunion préparatoire peut être organisée, dans l’après-midi précédant chacune des 12 réunions annuelles du CSE, entre les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les référents régionaux. Le temps consacré à cette réunion préparatoire n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation, dans la limite maximale de 4 heures par réunion.
6.3 Attributions du CSE Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle. Il dispose également d’attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Article 7 – Les commissions du CSE
7.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), composée de 6 membres du CSE, dont au moins 2 membres titulaires, désignés par le CSE. Parmi ces membres, au moins un relève du 2ème collège électoral.
La CSSCT se réunit 4 fois par an. Un membre du service Prévention et Sécurité est convié à l’ensemble des réunions de la commission.
La CSSCT ne se voit pas déléguer les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a vocation à travailler sur des sujets spécifiques relevant de ces thématiques et, le cas échéant, à préparer les réunions du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation mensuelle supplémentaires, en sus du crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres titulaires du CSE.
7.2 La Commission économique
Il est institué une commission économique, composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés par le CSE, dont au moins un membre titulaire relevant du 2ème collège électoral.
Cette commission se réunit une fois par an, en amont de la consultation du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
7.3 La Commission logement
Il est institué une commission logement, composée de 2 membres, désignés par le CSE, dont au moins un membre titulaire du CSE.
Cette commission se réunit 1 fois par an.
7.4 La Commission formation :
Il est institué une commission formation, composée de 2 membres, désignés par le CSE dont au moins un membre titulaire du CSE.
Cette commission se réunit 2 fois par an.
7.5 La Commission égalité professionnelle/QVT :
Il est institué une commission égalité professionnelle/QVT, composée de 3 membres, désignés par le CSE dont au moins un membre titulaire du CSE.
Cette commission se réunit 2 fois par an.
7.6 Temps passé en réunion
Le temps passé lors des réunions en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle de 60 heures, toutes commissions confondues à l’exception de la CSSCT. Au-delà de ce plafond annuel, le temps passé en réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres des commissions concernées. Lorsque ce crédit d’heures est épuisé, l’imputation s’effectue sur le crédit d’heure de délégation des membres titulaires du CSE. 7.7 Heures de délégation pour les commissions hors CSSCT
Les membres des commissions, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de 2 heures d’heures de délégation par réunion des commissions dont ils sont membres. 7.8 Remplacement membres commissions
En cas de cessation de fonctions d’un membre d’une commission, un nouveau membre est désigné par le CSE à la majorité.
Article 8- Frais de déplacements
Les frais de déplacements engagés par les membres du CSE et les membres des commissions pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction sont pris en charge par l’employeur, dans le respect de la politique et des procédures voyages applicables au sein du Groupe.
Article 9 – Communication auprès des salariés
Le nom, le site ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques des représentants élus du personnel sont mentionnés sur l’intranet de l’entreprise.
Les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, sont mis en ligne sur l’intranet et accessibles à l’ensemble des salariés. Les dates de permanence des membres du CSE sont publiées sur l’intranet et communiquées aux salariés par les référents régionaux.
Les référents régionaux peuvent également diffuser les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, via les adresses email professionnelles des collaborateurs, en mettant la Direction des Ressources Humaines en copie.
Dans le cadre des activités sociales et culturelles, le CSE peut communiquer auprès des salariés via leurs adresses mails professionnelles.
Enfin, dans la mesure du possible et sous réserve des contraintes d’organisation propres à chaque sites, un bureau ou une salle peut être mis à disposition, sur demande préalable des membres du CSE adressée aux DS/DZ du site concerné au moins 15 jours avant, afin de leur permettre d’assurer des permanences dans des conditions adaptées.
Article 10 – Formation des membres du CSE
10.1 – Formation SSCT
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette formation est proposée à l’ensemble des élus à chaque renouvellement des mandats. Le coût de cette formation est intégralement pris en charge par l’employeur.
10.2 - Formation économique
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, qu’ils soient ou non élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours.
D’un commun accord entre les parties, il est privilégié une formation de 3 jours maximum avec la possibilité d’un renouvellement le cas échéant.,
Cette formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévue à l’article L.2145-5 et suivants du code du travail.
Le coût de cette formation est pris en charge par le CSE, avec maintien de la rémunération par l’employeur.
Les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour les mandatures suivantes.
10.3 – Formation au fonctionnement du CSE
Dans les premiers mois suivant la 1ère réunion du CSE nouvellement constitué, une formation en interne est proposée aux membres titulaires du CSE concernant les règles de fonctionnement et les attributions du CSE.
Article 11 - Expertises
Les expertises du CSE sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur, tant en ce qui concerne les cas ouvrant droit à expertise que leurs modalités de financement.
Article 12 – Budget du CSE
Conformément à ses obligations légales et aux modalités convenues avec les élus, l’employeur verse chaque année au CSE en une seule fois et en début d’année les sommes suivantes :
une subvention relative au budget de fonctionnement, en application de l’article L.2315-61 du code du travail,
une contribution destinée au financement des œuvres sociales, en application de l’article L.2312-81 du code du travail, rédigé dans les termes suivants : « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.
A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant sur l’année précédente. »
La masse salariale brute servant de base au calcul de ces contributions est communiquée au CSE au cours du premier trimestre de l’année civile et fait foi pour l’année considérée.
Par ailleurs, le pourcentage de la contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles est revalorisé, passant de 0,8 % à 0,9 % de la masse salariale.
Article 13 – Recours à la visioconférence
Afin de concilier l’exercice des mandats des représentants du personnel avec les contraintes liées à l’activité, les réunions ordinaires se tiennent en mode hybride (présentiel et distanciel).
Les dates de ces réunions sont communiquées en début d’année à l’ensemble des membres du CSE, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’y assister en présentiel.
Le recours à la visioconférence est subordonnée à la mise à disposition pour l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, d’outils informatiques nécessaires permettant une participation effective et sécurisée.
Afin de formaliser les bonnes pratiques applicables aux réunions à distance, l’ensemble des élus signe une charte de confidentialité annexée au présent accord, ayant pour objet de rappeler les obligations de chacun et de préciser les règles à respecter lors des réunions.
Les réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir en visioconférence, sauf lorsque la nature ou l’importance des sujets abordés justifie la tenue d’une réunion exclusivement en présentiel, après échange entre le Secrétaire et le Président du CSE.
Article 14 – Divers
Les thèmes relatifs au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise non traités par le présent accord sont régis par les dispositions légales supplétives en vigueur. En tout état de cause, les dispositions d’ordre public du Code du travail s’appliquent.
Article 15– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la mandature des membres du CSE élus en 2025.
Le présent accord se substitue, en tant que de besoin, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet ou la même cause.
Article 16 – Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Article 17 - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Article 18 - Publicité et dépôt de l’accord
A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;
en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
