ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’Association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) enregistrée sous le numéro SIRET 412 481 053 00038 dont le siège social est situé 14, rue Labat, 83300 DRAGUIGNAN représentée par XXX XXX, XXX dûment mandatée à cet effet. D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association SENDRA SERVICE AUX PERSONNES : La CGT, représentée par XXX XXX, en qualité de Secrétaire Général Union Locale CGT Draguignan, D’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique arrivant à leur échéance, l’association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) va procéder à l’organisation d’élections en vue de son renouvellement.
Si la structure est composée d’établissements secondaires,
actuellement, et même à l’origine de la mise en place du premier CSE (anciennement DUP), l’association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) est dotée d’un CSE unique mis en place au niveau de la structure dans son ensemble.
La Direction a ainsi invité la déléguée syndicale CGT et l’union locale de la CGT, syndicat représentatif de la structure, à négocier sur le périmètre de ces élections.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) et plus largement à l’ensemble des lieux de travail de la structure.
Article 2 : Détermination du périmètre des élections professionnelles et du Comité Social Economique
Afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salarié.e.s et dans la continuité de l’organisation actuelle, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP).
Le périmètre de mise en place du CSE est donc celui de l’association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) dans son ensemble.
Ce périmètre a été retenu en prenant en considération :
Le fait que l’organisation actuelle de l’association soit basée sur une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des salariés.
L’absence d’autonomie de gestion des différentes équipes affectées sur les antennes et services plus ou moins éloignés du siège social de l’association.
Absence de Direction autonome sur les antennes
Les antennes ne disposent pas de Directeur.trice sur les différents sites, pour prendre des décisions importantes, elles doivent se référer à la Direction Générale physiquement présente au siège social à Draguignan.
Dépendance décisionnelle
Les décisions essentielles concernant la gestion quotidienne (recrutement, licenciement, négociation des contrats, gestion des ressources financières) sont prises au siège social. Les procédures et différentes stratégies à mettre en œuvre émanent du siège et sont diffusées par les services du siège.
Absence de moyens propres
Ressources financières centralisées : Les antennes ne gèrent pas directement leurs budgets et dépendent financièrement du siège. Absence de gestion propre du personnel : Les antennes ne gèrent pas leurs propres ressources humaines de manière indépendante (embauche, sorties, gestion des salaires).
Si les antennes réalisent les entretiens d’embauche, c’est au niveau du siège social que se formalisent l’embauche, la constitution du dossier du personnel, l’inscription dans le RUP, l’établissement des contrats de travail et avenants, la signature du contrat de travail représentant l’employeur, les questions relatives à la mutuelle, prévoyance, l’établissement de paie, les déclarations sociales, la déclaration d’arrêts de travail, déclaration d’accident du Travail/Trajet etc…. Les services compétents du siège s’occupent également de la gestion de fin de contrats, la gestion complexe des litiges notamment en cas de risque de sanction disciplinaire.
Il en est de même pour :
Les facturations de l'ensemble des prestations, les encaissements et la gestion des impayés.
L'établissement des comptes annuels qui sont d'ailleurs communs à l'ensemble des services et antennes de l'ASP.
La démarche qualité et suivi de la prévention des risques.
Il existe une réelle dépendance dans le flux de travail entre les différentes antennes et services de l’ASP et le siège social qui est indissociable à ce jour. L’appel dans la gestion quotidienne des services supports, comptabilité, paie, ressources humaines, communication, informatique, achat, formation, etc… est la preuve qu’une antenne ou un service fonctionne de manière très intégrée avec le siège social.
Absence de structure administrative distincte
Les antennes sont enregistrées administrativement sous le même numéro de SIREN que le siège, il n’y a donc pas de personnalité juridique distincte.
Il est donc fait le constat que l’association SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE à venir, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
Le CSE ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela est déjà le cas actuellement.
Ce périmètre vaudra également pour les éventuels délégués syndicaux.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera notamment pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées durant le cycle électoral (élections partielles).
Article 4 : Révision de l’accord
Cette accord est conclu pour une durée d’un an et pourra être reconduit et/ou révisé avec l’accord de l’employeur et des organisations syndicales et au vu des évolutions juridiques de la structure.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Draguignan.
Fait à DRAGUIGNAN, le 22/10/2024, en 3 exemplaires.
Pour l’association SENDRA Pour l’organisation syndicale CGT
