AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Entre
La Société
SOLYSTIC SAS, dont le siège social est situé 152/160 avenue Aristide Briand - CS 80013 - 92227 Bagneux cedex et en cours de transfert au 450 rue Roland Moreno - CS10160 Alixan - 26958 Valence cedex 9, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par Messieurs les Délégués Syndicaux Centraux :
. Monsieur XXXXX, CFE-CGC . Monsieur XXXXX, CGT
d’autre part.
Préambule
Les Parties ont souhaité tirer les conséquences, du point de vue de la représentation du personnel, de la fermeture du site de Bagneux et du départ de la quasi-totalité de ses salariés désormais en congé de reclassement ou sortis des effectifs.
Elles souhaitent acter la perte de qualité d’établissement distinct de l’établissement de Bagneux, avec pour conséquence la disparition de son Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central. Sachant que d’un commun accord et sur proposition de la Direction, il avait été acté dès le mois de décembre 2024 que malgré la fermeture du bâtiment Aristide qui hébergeait l’établissement de Bagneux et la procédure de transfert du siège social vers l’établissement d’Alixan entamée depuis le début de l’année 2025, les réunions mensuelles d’un CSE dit ‘survivant’ et donc d’un CSE Central se tiendraient. L’objectif étant que les élus puissent continuer de suivre et accompagner les salariés de l’ancien établissement de Bagneux concernés par le PSE en cours.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1
1. Les Parties actent la perte de qualité d’établissement distinct de l’établissement de Bagneux et la disparition du Comité Social et Economique de cet établissement entrainant la disparition du Comité Social et Economique Central.
La disparition de ces instances entraine la fin des mandats suivants :
Membres du Comité Social et Economique de Bagneux et du Comité Social et Economique Central ;
Membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement de Bagneux et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale.
En revanche, et ce afin d’assurer un suivi des derniers salariés de l’ancien établissement de Bagneux qui pourraient encore être en congé de reclassement et de ceux désormais hébergés sur le site de Gentilly, il est acté :
Que les membres de la Commission de suivi du PSE - dont l’accord a été signé le 23 octobre 2024 - pourraient continuer de siéger, dans les conditions prévues par cet accord, jusqu’au mardi 28 avril 2026 au soir, date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles à venir. De nouveaux membres seront ensuite désignés par les organisations syndicales dont la représentativité aura été établie au cours de ces élections et toujours conformément aux termes de l’accord PSE;
Que lors des réunions de CSE et/ou de CSSCT de l’établissement d’Alixan, il sera réalisé si nécessaire un point formel sur la situation des salariés hébergés sur le site de Gentilly.
2. Suite à la disparition de l’établissement de Bagneux, le Comité Social et Economique d’Alixan devient de plein droit le CSE unique d’entreprise et assure la représentation de l’ensemble des salariés de la Société.
Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique d’Alixan se poursuivront normalement, tout comme ceux des délégués syndicaux et représentants syndicaux au Comité Social et Economique d’Alixan et les membres de sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Alixan.
Comme convenu avec les 2 Secrétaires des CSE, le CSE d’Alixan se verra allouer au début de l’année 2026 l’entièreté du budget des activités sociales et culturelles qui aurait été versé au CSE de Bagneux si l’instance avait été maintenue, avec la gestion entière de ces œuvres.
Article 2
D’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, il est convenu que :
La disparition du Comité Social et Economique de Bagneux et du Comité Social et Economique Central interviendra le 26 janvier 2026, date du terme initial des mandats qui prendront donc fin à cette date, l’accord de prorogation des mandats conclu le 20 novembre 2025 étant révisé à ce titre ;
Les représentants du personnel du Comité Social et Economique d’Alixan (mentionnés à l’article 1.2 ci-dessus) verront leur mandat se poursuivre jusqu’au mardi 28 avril 2026 au
soir, date de proclamation des résultats du second tour de élections professionnelles à venir, c’est-à-dire la date qui était prévue dans l’accord de prorogation des mandats signé le 20 novembre 2025.
Article 3
Le Comité Social et Economique de Bagneux organisera, en lien avec le Comité Social et Economique d’Alixan, la dévolution de ses biens à sa convenance.
Article 4
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date d’expiration des mandats prévue à l’article 2 ci-dessus, c’est à dire jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles à venir.
Il donnera lieu à l’accomplissement par la Direction des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Bagneux, le 14 janvier 2026 en 5 exemplaires originaux.
