Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts :
Entre
La Société René Julien, dont le siège est situé sise 146 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de gérant,
Le comité social et économique, représenté par ses membres élus titulaires : Madame Monsieur Madame
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société René Julien, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
En l’absence de délégués syndicaux non majoritaires dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, de la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 - Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent les critères suivants : L’autonomie de la gestion du responsable d’établissement.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
En application de ce critère, les parties conviennent de définir un unique établissement au sein de l’entreprise. Il s’agit de : Nom de l'établissement : La société RENE JULIEN Périmètre de l'établissement : incluant les bureaux administratifs, le dépôt et les chantiers où travaillent nos salariés qui sont certes géographiquement dispersés mais qui sont tous dépourvus de l’autonomie de gestion.
Article 3 - Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 2 ans, d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Article 6 - PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Article 7 - CommunicationL’accord signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Levallois Perret, le 23/04/2025. Pour la Société René Julien,
