Accord relatif au renouvellement du Comité Social économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SUEZ RV YONNE METAUX dont le siège social est situé sis 18 rue Félix Mangini – UNIVERSAONE – 69009 LYON représentée par Monsieur XXX,
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société « SUEZ RV Yonne Métaux » suivants :
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV Yonne Métaux arrivant à échéance le 20 décembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent du renouvellement d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de sièges à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 décembre 2027. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Auxerre, en 3 exemplaires originaux Le 12 octobre 2023
