ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE BARS ET RESTAURANTS
AEROPORT LYON SAINT EXUPERY (« BRALSE »)
La société
SAS Bars et Restaurants Aéroport Lyon Saint Exupéry,
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 338 436 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 495 114 340, dont le siège social est situé à l’Aéroport de Lyon Saint Exupéry – BP 197 – 69125 COLOMBIER SAUGNIEU,
Représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SSP en France et dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRALSE :
La
CFDT représentée par __________________, Délégué Syndical
La
CFE-CGC représentée par ________________, Délégué Syndical
La
CGT représentée par _______________, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule Il a été préalablement exposé :
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) arrivent à expiration le 25 avril 2026.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime peut en différer le terme. Dans ce contexte, les parties constatent la nécessité d’adapter le calendrier électoral au regard des éléments suivants :
la Société n’est pas couverte par un accord collectif relatif au fonctionnement et à la mise en place du CSE, dont la négociation apparaît préalable à l’organisation des prochaines élections professionnelles ;
les parties ont exprimé leur volonté commune de recourir au vote électronique, impliquant la conclusion d’un accord collectif spécifique et des délais techniques de mise en œuvre ;
la Société est engagée dans une procédure d’appel d’offres majeure, mobilisant fortement les équipes et nécessitant le maintien d’un dialogue social stable pendant cette période.
Au regard de ces éléments, les parties conviennent, dans un souci de bonne organisation des élections professionnelles et de sécurisation du dialogue social, de proroger les mandats en cours pour une durée strictement nécessaire à la réalisation de ces démarches. En conséquence, les Parties se sont
unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel, il est convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique ainsi que des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la société « BRALSE ». Ces mandats sont prorogés à compter du 26 avril 2026 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026. Cette prorogation est strictement limitée au temps nécessaire pour :
la négociation et la conclusion d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE ;
la négociation et la conclusion d’un accord relatif au recours au vote électronique ;
la négociation et la signature du protocole d’accord préélectoral ;
l’organisation des élections professionnelles.
La Société s’engage à engager le processus électoral dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre l’ensemble des diligences nécessaires afin d’organiser les élections professionnelles avant le terme de la période de prorogation.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 30 novembre 2026.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de l’accord unanime des organisations syndicales représentatives
