ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Association La Bourguette
, dont le siège social se situe, 27 chemin de Verdache 84240 LA TOUR D’AIGUES, représentée par ………, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives chez LA BOURGUETTE, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus le 15/12/2022 expire le 15/12/2025. Cependant, compte tenu du projet de fusion absorption initié avec l’Association A3 Luberon devant être effective au cours du 1er semestre 2026, les parties ont fait le constat qu’il convenait de prévoir une date du 1er tour postérieure à la date du 15/12/2025. Les parties soussignées se sont donc réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats des membres du CSE.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation de mandat
Les parties soussignées conviennent unanimement de proroger le mandat des membres du CSE titulaires et suppléants élus le 15/12/2022, jusqu’à la proclamation des résultats des élections envisagée courant du 1er semestre 2026 et, au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales jusqu’au 30/06/2026. En conséquence, les salariés investis d’un mandat de membre du CSE conservent celui-ci sans modification d’aucune sorte, avec tous les droits et obligations qui lui sont attachés, jusqu’à l’échéance du prochain processus électoral.
Article 2 – Durée et publicité
Cet accord est applicable pour une durée déterminée, il prendra effet à compter du 16/12/2025, date théorique de la fin des mandats en cours et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des élections organisées courant du 1er semestre 2026, soit au plus tard le 30/06/2026. A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévue, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 3 –Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par la société au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés et sur le réseau informatique interne.
Fait en 3 exemplaires à La Tour d’Aigues, le 02/12/2025.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
