ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société ».
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX,
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX,
CGT représentée par XXXXXXXXXXXX,
SNUHAB CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2324-19 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections des membres du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique. Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance. De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. Il permet d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes quelle que soit la complexité des élections et sous contrôle du ou des bureaux de vote désignés. Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. Les garanties offertes pour le système de vote électronique en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le présent accord et le cahier des charges, annexé au présent accord. C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Les parties sont par conséquent convenues des dispositions suivantes. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société VIVEST. Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par la Société VIVEST, dans le respect du cahier des charges constitués par le présent accord et son annexe et plus généralement dans le respect des prescriptions légales et réglementaires applicables. Plus spécifiquement, ce prestataire devra respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables au vote électronique et, en l’état, les articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail ainsi que l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel. Il devra également être conforme aux délibérations de la CNIL en la matière. Le système retenu devra en outre respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment: l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ; l’anonymat la confidentialité et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; la sincérité du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et le respect des principes mentionnés ci-dessus, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise et les partenaires sociaux sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. L’ensemble de la documentation présentant le prestataire choisi, sa solution et la conformité de celle-ci avec les dispositions du présent accord sera tenu à la disposition des parties à la négociation du PAP. Le protocole préélectoral se référera au présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales retenu. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE Les électeurs devront avoir la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…). Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, au moins un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information sera effectuée en interne sur le / les emplacement(s). Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraînera aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par l’ensemble des électeurs. A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs. En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail ou par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à un test, appelé à ce jour, « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du ou des bureaux de vote contrôleront le scellement du système. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
STIPULATIONS FINALES ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE Le présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée. SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS Afin d’examiner l’application du présent accord et de ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, composée des parties signataires de l’accord, pourra se réunir sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles éventuelles. ADHESION Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles prévues par le présent accord. REVISION En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord pourra demander la révision de celui-ci. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société. DENONCIATION Chaque partie pourra dénoncer le présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants sous réserve des dispositions particulières ci-après. En cas de dénonciation du présent accord, celui-ci ne pourra cesser de produire ses effets qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. Si ce préavis devait trouver son terme dans les 3 mois précédant la fin du cycle électoral en cours au moment de la dénonciation, son terme sera reporté jusqu’au début du cycle électoral suivant, sauf en cas de conclusion d’un accord de substitution dans l’intervalle. FORMALITES DE PUBLICITE Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes : une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ; si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que son annexe seront transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord ainsi que son annexe seront également mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et accessible depuis l’intranet de la Société.
Fait à METZ, le 2 décembre 2025, En 5 exemplaires originaux
Pour la société VIVEST
XXXXXXXXXXXX
Pour la CFDT,
XXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXX
Pour la CGT,
XXXXXXXXXXXX
Pour le SNUHAB CFE-CGC,
XXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet. Le prestataire choisi devra se conformer au cahier défini par le présent accord et la présente annexe. MISSIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire choisi aura en charge : La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet, La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges. Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire devra être conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire devra avoir été audité par au moins un cabinet d’expertise indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires applicables. Le prestataire transmettra le rapport d’expertise de son dispositif le plus récent. SECURITE DU SYSTEME DE VOTE Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin seront scellées manuellement, un condensat de référence sera généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat s’assurera des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes sera faite automatiquement. Un condensat de référence sera généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques. CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système devra répondre en tous points : Aux conditions légales et réglementaires prévues par le Code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007 Aux délibérations de la CNIL sur le vote électronique tel que défini en dernier lieu par la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) Le prestataire s’engagera à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui seront communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engagera à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données et un certificat de destruction des données pourra être transmis à la Société VIVEST. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE Le Prestataire mettra en place sous le contrôle de la Société VIVEST une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, des représentants du prestataire. En présence des éventuels représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique : Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ; Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance devra être mis en œuvre par le prestataire pendant la durée du scrutin dans le but de renseigner les électeurs. LES FICHIERS Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » sera établi à partir d’un référentiel fourni par la Société VIVEST. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin. Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. CONTENU DES FICHIERS Les données devant être enregistrées seront les suivantes : pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ; pour le fichier des électeurs : établissement, matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées postales / électronique, collège, droit de vote, éligibilité, « question défi » pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ; pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, scrutin. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations seront les suivants : pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et agents habilités des services du personnel pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié chez le prestataire et électeurs pour les informations les concernant pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections En cas de contestation des élections, ces pièces seront tenues à la disposition des tribunaux compétents. LISTES ELECTORALES Les listes électorales seront établies par l'entreprise et transmises au prestataire pour intégration. Les candidatures seront transmises par l’entreprise au prestataire pour intégration. BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE Un bureau de vote unique pourra être constitué pour l’ensemble des collèges. Alternativement un bureau de vote pourra également être constitué pour chaque collège électoral. Un bureau de vote centralisateur sera alors constitué pour centraliser les opérations de scellement et de dépouillement, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient. FORMATION Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique retenu qui sera organisée par le prestataire choisi. TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE
Phase de tests « à blanc » - Objectifs
Des tests dits « à blanc » auront lieu pendant la réunion de scellement. Ils devront être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections. Le prestataire s’engagera à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
Étapes de la réunion de scellement
Les étapes de contrôle seront en principe les suivantes : Création par le Président et les Assesseurs du ou des bureaux de vote des clés de chiffrement ; Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ; Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ; Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ; Contrôles de la conformité des résultats obtenus ; Suivi des taux de participation et listes d’émargements ; Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote. COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales ou mail : L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ; L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ; Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance se tiendra à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j et elle pourra, selon une procédure précisée dans le PAP, lui communiquer un nouveau mot de passe. LE VOTE Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote pourront consulter les listes d’émargement. Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur devra se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance). Ces moyens d'authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accèdera aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprimera son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral. Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement feront l'objet d'un accusé de réception. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix. Le vote sera anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier dédié. La validation le rendra définitif et empêchera toute modification. CLOTURE ET DEPOUILLEMENT Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier correspondant au contenu de l’urne électronique et au dépouillement des votes seront générées par les membres du bureau de vote. La génération des trois clés aura lieu avant la phase de tests, et interviendra de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Chaque détenteur désigné activera à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe seront enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Des clés de sauvegarde seront conservées sous scellés pour être utilisées en cas de nécessité. Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote dématérialisé par internet sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. CONSERVATION DES DONNEES Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra si nécessaire pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports. Le prestataire assumera la charge des données jusqu’à leur remise.
