XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de SP3 :
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXXX,
ayant obtenu
85,8 % des voix lors des dernières élections
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
SP3 arrivent à échéance le 22 avril 2026.
Compte tenu de la situation de l’entreprise bénéficiant actuellement d’une procédure collective sous l’égide du Tribunal des Affaires économiques de Nanterre, procédure dont est également saisie le CSE dans le cadre de ses attributions économiques, l’organisation de nouvelles élections en cours de procédure collective n’apparait pas opportune au regard de la nécessité d’assurer une continuité dans la représentation du personnel à un moment crucial de la vie de l’entreprise.
Informé et consulté sur le projet de prorogation des mandats, le CSE a donné un avis favorable en date du 19 janvier 2026.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
En raison de l’impératif de continuité de la représentation actuelle du personnel, Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
SP3 pour une durée d‘un an, soit jusqu’au 21 avril 2027.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
SP3 puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
SP3 et au plus tard à la date du second tour des élections. En tout état de cause l’accord cessera de produire ses effets le 21 avril 2027.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
